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71-10327 Généré par l'IA

Spouses' Dispute Over Unregistered Promise of Sale and Commission Denial

Numéro de cause 71-10327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from a private agreement where one set of spouses promised to sell their businesses to another set of spouses through an intermediary, which the appellate court deemed a unilateral promise of sale and voided for failure to be registered as required by tax law, thus denying the intermediary's claim for commission. The appellant argued the agreement was synallagmatic due to reciprocal penalty clauses and indications of a firm commitment to buy, but the Court of Cassation rejected these arguments because the appellant failed to raise certain points before the appellate court and, furthermore, the appellate court, which found the sale was subject to a suspensive condition (obtaining a loan) and that the buyers merely acknowledged the promise, acted within its sovereign power by characterizing the transaction as a unilateral promise, rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Spouses' Dispute Over Unregistered Promise of Sale and Commission Denial: The appellant argued the agreement was synallagmatic due to reciprocal penalty clauses and indications of a firm commitment to buy, but the Court of Cassation rejected these arguments because the appellant failed to raise certain points before the appellate court and, furthermore, the appellate court, which found the sale was subject to a suspensive condition (obtaining a loan) and that the buyers merely acknowledged the promise, acted within its sovereign power by characterizing the transaction as a unilateral promise, rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

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contrat de prêt acheteur condition suspensive vente de gré à gré stipulant dans le porte-fort contrat de mariage
Généré par l'IA
91-13320
Spousal Consent to Business Contract and Refusal of Rescission Claim
94-10759
Spouses v. Real Estate Agency Regarding Sale of Family Dwelling
10-10408
Contract Characterization and Nullity of Unilateral Promise to Sell
99-10362
Promise of Sale Registration Dispute and Reciprocal Obligations
09/04158
Spousal Real Estate Mandate and Commission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the dispositive order that rejects the appeal, thereby confirming the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONCLU PAR L'INTERMEDIAIRE DE X..., LES EPOUX Y... ONT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Z... LEURS DEUX FONDS DE COMMERCE ;

QUE CET ACTE, ANALYSE COMME UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS,7 NOVEMBRE 1970) A ETE DECLARE NUL POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, EN CONSEQUENCE, X... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ACTE ;

ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE PUISQUE, TOUT D'ABORD, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., COMME LES EPOUX Y..., SE SONT ENGAGES A PAYER UN DEDIT DE 30 000 FRANCS A LEUR CO-CONTRACTANT, SI LES UNS OU LES AUTRES NE REALISAIENT PAS LA VENTE PREVUE PAR LE COMPROMIS ;

PUISQUE, PAR AILLEURS, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET LES TERMES DU COMPROMIS IMPLIQUENT L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'OBLIGATIONS ALTERNATIVES RIGOUREUSEMENT SYMETRIQUES CONSTITUTIVES D'UN ACCORD SYNALLAGMATIQUE ET PUISQUE, ENFIN, LES CONSORTS Z... ONT RECONNU, DANS LEUR ASSIGNATION QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT DOUBLEE D'UNE PROMESSE D'ACHAT ET ONT EGALEMENT MANIFESTE LEUR INTENTION D'ACQUERIR LES FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX EN ACCEPTANT DE SE RENDRE CHEZ UN NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION DESDITS FONDS, MAIS QU'ILS ONT REFUSE, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, DE SE RENDRE A LA CONVOCATION DE CE NOTAIRE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X..., QUI N'A INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL NI LES MENTIONS FIGURANT DANS L'ASSIGNATION DES EPOUX Z..., NI LA MANIFESTATION DE LEUR INTENTION D'ACQUERIR QU'AURAIT TRADUITE LEUR ACCEPTATION DE SE RENDRE CHEZ UN NOTAIRE, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS, DE TELS ARGUMENTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR LES ACHETEURS ET QUE CES DERNIERS S'ETAIENT RESERVES LA FACULTE D'ACQUERIR, MAIS QUI N'AVAIT PAS RELEVE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'OBLIGATIONS ALTERNATIVES RIGOUREUSEMENT SYMETRIQUES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE, PAR LEUR VERSEMENT D'UNE SOMME DE 30 000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE L'INTERMEDIAIRE, LES EPOUX Z... S'ETAIENT BORNES A PRENDRE ACTE DE LA PROMESSE A EUX CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.