Legislator Jurisprudence & Législation
71-12157 Généré par l'IA

Association v. Indemnity Claimants (Jurisdictional Fine Appeal)

Numéro de cause 71-12157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An association, having unsuccessfully challenged the jurisdiction of a lower court in a dispute over indemnity claims, appealed a subsequent ruling which refused to impose the civil fine stipulated in the Code of Civil Procedure on the association despite its loss in the jurisdictional challenge. The higher court dismissed the appeal, reasoning that the civil fine prescribed by the relevant article is distinct from the opposing party and does not accrue to their benefit, meaning the lower court's decision to dispense with the fine did not constitute a decision directly impacting the appellant in a way that would grant them grounds for an appeal on that specific point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Association v. Indemnity Claimants (Jurisdictional Fine Appeal): The higher court dismissed the appeal, reasoning that the civil fine prescribed by the relevant article is distinct from the opposing party and does not accrue to their benefit, meaning the lower court's decision to dispense with the fine did not constitute a decision directly impacting the appellant in a way that would grant them grounds for an appeal on that specific point.

Mots-clés

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chefs de compétence contestation civile association peine statutaire action civile fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The complaint alleged that the lower court erred by not imposing the fine provided for in this article upon the losing party.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN APRES CASSATION LE 19 MARS 1969 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DIT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX (ASSEDIC-METAUX) MAL FONDEE EN SON CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITES FORMEE PAR GEORGES X... ;

ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER L'ASSEDIC-METAUX, SUCCOMBANT EN SON CONTREDIT, A L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NONOBSTANT LES TERMES DUDIT ARTICLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 PRECITE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS ;

QUE LA DISPENSE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDEE PAR APPLICATION DE CE TEXTE A L'ASSEDIC-METAUX NE SAURAIT DONC DONNER A X... OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN