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71-11105 Généré par l'IA

Arbitration Challenge Publicity Violation

Numéro de cause 71-11105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court confirmed a decision rejecting a challenge to an arbitrator based on a specific procedural article, but the judgment was flawed because the required report from the appointed judge and the public prosecutor's conclusions regarding the challenge, which must generally be heard in public session unless statutorily exempted, were instead presented in chambers. The High Court found that this procedure violated the overriding public order rule requiring the publicity of debates, as the exception provided for in the rules governing arbitration challenge appeals only excludes oral arguments, not the presentation of reports and conclusions, thus leading to the quashing of the appellate decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 87 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Arbitration Challenge Publicity Violation: The High Court found that this procedure violated the overriding public order rule requiring the publicity of debates, as the exception provided for in the rules governing arbitration challenge appeals only excludes oral arguments, not the presentation of reports and conclusions, thus leading to the quashing of the appellate decision.

Mots-clés

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arbitrage violation des règles de procédure décision préjudicielle attaquable procédure d'opposition refus de débats publics restriction à la concurrence

Dispositions légales citées

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ARTICLES 87 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles set out the public nature of debates and the specific procedure for deciding on recusals, which the appealed decision failed to observe.
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04-17439
Arbitration Award Challenge Due to Violation of Adversarial Principle
95-18190
Appeal Challenging Arbitral Award on Contradictory Reasoning Rejected
95-17609
Waiver of Arbitration Tribunal Challenge by Participation
JURITEXT000006978540
Procedural Violation in Appellate Judgment Specification
JURITEXT000006972623
Arbitration Clause Waiver of Appeal Rights Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 87 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles set out the public nature of debates and the specific procedure for deciding on recusals, which the appealed decision failed to observe.

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Texte complet

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 87 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND IL EST, EN MATIERE DE RECUSATION, STATUE SUR L'APPEL AU VU DE DIVERSES PIECES, SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'APPELER LES PARTIES ;

QUE CETTE DISPOSITION, SI ELLE EXCLUT LES PLAIDOIRIES, NE DEROGE PAS A LA REGLE PRECITEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A RECUSATION PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION ET HABITATS INDUSTRIELS (TRACOBA) DE L'ARBITRE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 378-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE : " APRES AVOIR ENTENDU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, LE 23 SEPTEMBRE 1970, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER MAC ALEESE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, MAITRE MOREAU, AVOUE DE LA SOCIETE TRACOBA, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS M L'AVOCAT GENERAL LECOURTIER, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET " ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS A CET EFFET ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON A L'AUDIENCE ;

EN QUOI, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN