Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-14067 Généré par l'IA

Arbitration Appeal Admissibility Prior to Exequatur Based on Contractual Stipulation

Numéro de cause 71-14067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute between two entities bound by an arbitration clause, where their agreement stipulated that any arbitration award would be subject to appeal, with the appeal deadline running from the notification of the award by the arbitral tribunal's president, and that either party could request the deposit of the award for enforcement ("exequatur") "subject to the effect of the eventual appeal." After an award was rendered and notified, one party filed an appeal before the enforcement order was granted; the opposing party argued this appeal was inadmissible because an arbitral award only acquires the authority of a judicial decision, including res judicata, upon receiving the enforcement order. The appellate court declared the appeal admissible, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that no legal provision imposes an affirmative answer to the question of whether a rule of public policy prevents the appeal from being lodged before the exequatur order, as the parties had expressly provided for this sequence of events in their contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1016 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Arbitration Appeal Admissibility Prior to Exequatur Based on Contractual Stipulation: The appellate court declared the appeal admissible, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that no legal provision imposes an affirmative answer to the question of whether a rule of public policy prevents the appeal from being lodged before the exequatur order, as the parties had expressly provided for this sequence of events in their contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause compromissoire sentence arbitrale décision d'exécution chose jugée notification des ententes partie au contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1016 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court implicitly addresses the application of these articles concerning the nature of an arbitral award, although the main justification for rejecting the appeal relies on the freedom of contract regarding the timing of the appeal.
Généré par l'IA
23-16510
Arbitral Award Enforcement and Appeal Inadmissibility
95-21762
Appeal Inadmissibility Against Partial Judgment in Arbitration Challenge
08-12648
Quashing of Exequatur Due to Arbitrator Exceeding Scope of Arbitration Agreement
16-13729
Enforcement of Arbitration Award Challenged on Grounds of Jurisdiction and Party Substitution
85-14903
Arbitration Award Interpretation Regarding Contractual Price Limitation and Equitable Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1016 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court implicitly addresses the application of these articles concerning the nature of an arbitral award, although the main justification for rejecting the appeal relies on the freedom of contract regarding the timing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE S'ETAIENT LIEES PAR UNE CONVENTION CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE POUR LE REGLEMENT, PAR LA VOIE DE L'ARBITRAGE, DE LEURS CONFLITS EVENTUELS ;

QU'UN DIFFEREND ETANT SURVENU, ELLES REDIGERENT UN COMPROMIS OU IL ETAIT STIPULE QUE LA SENTENCE A INTERVENIR SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE DELAI D'APPEL DEVANT COURIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE AUX PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL ;

QUE LES PARTIES ONT EGALEMENT CONVENU QUE L'UNE ET L'AUTRE POURRAIENT REQUERIR LE DEPOT DE LA SENTENCE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'EXEQUATUR "SAUF L'EFFET DE L'APPEL EVENTUEL" ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ARBITRAL RENDU LE 18 AOUT 1970 FUT NOTIFIE LE LENDEMAIN A CHACUNE DES PARTIES EN LA FORME PREVUE AU COMPROMIS ;

QUE LE 8 SEPTEMBRE 1970, LA DECISION FUT DEPOSEE AU GREFFE SUR LA DEMANDE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE EN AVAIT FAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL ;

QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE INTERJETA APPEL SUIVANT EXPLOIT SIGNIFIE A L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LE 11 SEPTEMBRE 1970 ;

QUE LE 22 SEPTEMBRE 1970 LES DEUX PARTIES DEPOSERENT UNE REQUETE AUX FINS D'EXEQUATUR, LEQUEL FUT ACCORDE PAR ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1970 ;

QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE REITERA SON APPEL LES 16 ET 26 OCTOBRE 1970 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 11 SEPTEMBRE 1970, D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QU'A CETTE DATE L'ORDONNANCE D'EXECUTION NE SOIT PAS INTERVENUE, ALORS QUE L'ACTE QUALIFIE JUGEMENT ARBITRAL PAR LES ARTICLES 1016 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION JUDICIAIRE QU'APRES AVOIR FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE QUI LUI CONFERERAIT A LA FOIS LA FORCE EXECUTOIRE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE L'APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE NON REVETUE DE L'EXEQUATUR NE SERAIT PAS RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION POSEE PAR LE LITIGE QUI EST CELLE DE SAVOIR SI UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC S'OPPOSE A CE QUE L'APPEL PUISSE ETRE INTERJETE AVANT L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, COMME L'ONT PREVU LES CONTRACTANTS EN L'ESPECE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS