Legislator Jurisprudence & Législation
71-12359 Généré par l'IA

Paternity Acknowledgment Annulment and Stay of Proceedings Appeal

Numéro de cause 71-12359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment that overturned a stay of proceedings and definitively ruled on the annulment of a paternity acknowledgment, arguing the appellate court improperly decided the merits when the appellant had only sought a stay in the first instance, thereby violating the rule of double jurisdiction. However, the court dismissed the appeal because the record showed the appellant *had* concluded on the merits before seeking the stay, establishing that the case was ripe for a definitive ruling by the appellate court, which thus did not violate the cited procedural rules.

Regeste Legislator

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Paternity Acknowledgment Annulment and Stay of Proceedings Appeal: However, the court dismissed the appeal because the record showed the appellant *had* concluded on the merits before seeking the stay, establishing that the case was ripe for a definitive ruling by the appellate court, which thus did not violate the cited procedural rules.

Mots-clés

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procédure en annulation suspension de la procédure règles procédurales action en désaveu descendant arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court found that the Court of Appeal did not violate this article because the case was in a state to receive a final ruling.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER ET, EVOQUANT, A, SUR LA DEMANDE DE Z..., ANNULE LA RECONNAISSANCE PAR Y... DU FILS DE DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Y... ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR EVOQUE LE FOND, ALORS QUE LA DAME Y... SE SERAIT BORNEE EN PREMIERE INSTANCE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE Z... SANS CONCLURE AU FOND ;

QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT PAS, NON PLUS, CONCLU AU FOND EN CAUSE D'APPEL, LA COUR AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DAME Y... AVAIT CONCLU AU FOND DES LE 4 OCTOBRE 1965 DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT DE SOLLICITER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE PLAINTE PENALE QUI N'A ETE DEPOSEE QUE LE 27 MAI 1966 ;

D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LE PRINCIPE NI L'ARTICLE DE LOI VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS