Cassation Court Rules on Public Holiday Compensation During Annual Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision that awarded an employee compensation for a statutory public holiday occurring during her paid annual leave, based on an interpretation of the collective bargaining agreement concerning holidays. The lower court had reasoned that to avoid a loss of wages, the rule excluding compensation for the *first* public holiday falling within leave should only apply if *multiple* paid holidays occurred during the same leave period, despite the agreement explicitly stating that only the first such holiday would not be compensated. The High Court ruled that the lower court violated the agreement by imposing a restriction—that the exclusion only applied when more than one holiday fell during leave—that was not present in the clear text of the relevant agreement provision which exclusively allowed compensation for holidays *other than* the first one occurring during paid leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Cassation Court Rules on Public Holiday Compensation During Annual Leave: The lower court had reasoned that to avoid a loss of wages, the rule excluding compensation for the *first* public holiday falling within leave should only apply if *multiple* paid holidays occurred during the same leave period, despite the agreement explicitly stating that only the first such holiday would not be compensated. The High Court ruled that the lower court violated the agreement by imposing a restriction—that the exclusion only applied when more than one holiday fell during leave—that was not present in the clear text of the relevant agreement provision which exclusively allowed compensation for holidays *other than* the first one occurring during paid leave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the preamble as part of the legal framework considered for the ruling, although the actual annulment is based on the violation of the collective agreement.
The lower court violated the second paragraph of Article 11, Paragraph 3 of the specific agreement by imposing a restriction not present in the text when awarding compensation for a public holiday during paid leave.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11, PARAGRAPHE 3 DE L'AVENANT OUVRIERS-JOURS FERIES (ACCORD PARITAIRE DU 5 MARS 1969), A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES : AU CAS OU DES JOURS FERIES LEGAUX INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX, NE DONNERA PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DU JOUR FERIE ;
SI D'AUTRES JOURS FERIES SE SITUENT PENDANT LES CONGES PAYES, CHACUN DE CES JOURS DONNERA LIEU, EN PLUS DES CONGES PAYES, A UNE INDEMNITE AU TITRE DE JOUR FERIE ;
LE MONTANT DE CETTE INDEMNISATION SERA DETERMINE DE LA MEME FACON QUE POUR LES LUNDIS DE PAQUES ET DE PENTECOTE ;
ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE COUTURIERE SUR MACHINE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS FERO, AYANT PRIS SON CONGE ANNUEL DU 3 AOUT AU 1ER SEPTEMBRE 1969, A, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN MARS 1970, FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU JOUR FERIE DU 15 AOUT 1969 ;
QUE POUR ALLOUER A L'EMPLOYEE LA SOMME DE 47,16 FRANCS A TITRE D'INDEMNISATION D'UN JOUR FERIE CHOME INCLUS DANS LA PERIODE DE SON CONGE PAYE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EN EST REFERE A L'AVIS DE SON RAPPORTEUR SUIVANT LEQUEL L'EXCLUSION DU PREMIER JOUR FERIE, TOMBANT EN PERIODE DE CONGE PAYE, DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE, NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS LE CAS OU PLUSIEURS JOURS FERIES LEGAUX INDEMNISABLES SERAIENT INCLUS DANS CETTE PERIODE, L'OUVRIER NE DEVANT DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, SUBIR AUCUNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DU CHOMAGE D'UN JOUR FERIE, D'AUTANT QU'AVEC LA MODIFICATION APPORTEE A LA LEGISLATION ANTERIEURE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 QUI A PROLONGE LE CONGE LORSQU'UN JOUR FERIE S'Y TROUVE INCLUS, CE PRINCIPE SE TROUVERAIT CONTREDIT PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT PRECITE DES L'INSTANT QUE LE SALARIE NE PERCEVRAIT PAS UN SALAIRE EGAL A CELUI QU'IL AURAIT RECU S'IL AVAIT NORMALEMENT TRAVAILLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA DEUXIEME DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT PREVOIT EXCLUSIVEMENT L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES, AUTRES QUE LE PREMIER, QUI SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPORTE A CE TEXTE CLAIR UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS L'ONT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 18 SEPTEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.