Legislator Jurisprudence & Législation
70-10645 Généré par l'IA

Violation of Procedural Rule Regarding Reporting Magistrate's Written Report

Numéro de cause 70-10645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court's decision was overturned because it violated a procedural rule mandating that judgments be rendered based on a written report presented at the hearing by the designated reporting magistrate. The challenged ruling indicated it was based on the written report of a specific counselor who, according to the court's own statements, did not participate in the judgment of the case, leading the higher court to quash the decision for this procedural defect and remand the matter to a different court of appeal for retrial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Violation of Procedural Rule Regarding Reporting Magistrate's Written Report: The challenged ruling indicated it was based on the written report of a specific counselor who, according to the court's own statements, did not participate in the judgment of the case, leading the higher court to quash the decision for this procedural defect and remand the matter to a different court of appeal for retrial.

Mots-clés

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violation des règles de procédure magistrat pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur révision d'une décision recours contre décision de renvoi fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation based its decision to quash the ruling on the violation of this article regarding the requirement for a written report by the magistrate appointed for that purpose.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

This is the procedural order following the quashing of the decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT A CET EFFET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR MM. DUBAT, PRESIDENT ;

PINGUET ET BONNIOL, CONSEILLERS ALORS QU'IL VISE L'AUDITION DE M LE CONSEILLER ROBERT EN SON RAPPORT ECRIT ;

QU'IL RESSORT DESDITES ENONCIATIONS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ;

QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.