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71-11404 Généré par l'IA

Public Housing Office Supplemental Purchase Price Interest Calculation

Numéro de cause 71-11404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in determining that the interest on the supplemental purchase price owed by the public housing office, which chose to retain land it had acquired through a sale deemed injurious, should be calculated based on the fair market value of the property at the date of the sale, violating the relevant Civil Code article. The Supreme Court reasoned that since the supplemental price represents a portion of the thing's value that the buyer chose to keep, the mora interest stipulated by the text, running from the date of the claim, must follow the variations in the thing's value until its final valuation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL; Public Housing Office Supplemental Purchase Price Interest Calculation: The Supreme Court reasoned that since the supplemental price represents a portion of the thing's value that the buyer chose to keep, the mora interest stipulated by the text, running from the date of the claim, must follow the variations in the thing's value until its final valuation.

Mots-clés

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calcul des intérêts valeur vénale de l'immeuble acheteur marché à prendre en considération propriété publique frais de logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the calculation of interest on the supplementary price.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR CE TEXTE, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR DE LA CHOSE, QUE L'ACQUEREUR A PREFERE GARDER, SUIT JUSQU'A SON EVALUATION DEFINITIVE LES VARIATIONS DE VALEUR DE CETTE CHOSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'INTERET DU SUPPLEMENT DU PRIX DU PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE, QUI A PREFERE GARDER LE TERRAIN QUE LUI AVAIT CEDE LA SOCIETE L'IMMOBILIERE DE PARIS-BANLIEUE POUR UN PRIX JUGE LESIONNAIRE, DOIT ETRE CALCULE SUR LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX AU JOUR DE LA VENTE ;

QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.