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71-20083 Généré par l'IA

Appellate Ruling on 1967 Decree Applicability to Leased Premises under 1948 Tenancy Law

Numéro de cause 71-20083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly ruled that a 1967 decree, issued under the 1948 tenancy law, applies generally to all premises covered by that law, including those leased to legal entities, irrespective of whether the rent was freely agreed upon or determined under specific articles of the 1948 law. The central issue being the exercise of the right to remain in the premises, the court reasoned that the decree's applicability depends only on whether the property fits objectively into the exceptional or Category I classifications defined in the 1948 decree's annex, regardless of any prior classification agreed upon by the parties, leading to the rejection of the appeal which argued that premises whose rent was not subject to scientific rent fixing could not be subject to the decree.

Regeste Legislator

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Article 1er, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948, Article 37 de la loi du 1er septembre 1948, Article 8 de la loi du 1er septembre 1948; Appellate Ruling on 1967 Decree Applicability to Leased Premises under 1948 Tenancy Law: The central issue being the exercise of the right to remain in the premises, the court reasoned that the decree's applicability depends only on whether the property fits objectively into the exceptional or Category I classifications defined in the 1948 decree's annex, regardless of any prior classification agreed upon by the parties, leading to the rejection of the appeal which argued that premises whose rent was not subject to scientific rent fixing could not be subject to the decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose louée droit à la propriété réglementation des loyers application des lois personne morale validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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Article 1er, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948
This article is cited as the basis for the Decree of June 30, 1967, whose application was at the heart of the dispute.
Article 37 de la loi du 1er septembre 1948
Cited in the grounds of appeal, it concerns the fixing of rent, which was discussed in the context of the lease.
Article 8 de la loi du 1er septembre 1948
Cited in the grounds of appeal regarding the category of tenants (legal persons).
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90-15282
Appeal Regarding Rental Apartment Subject to 1948 Law and Lease Termination
98-15647
Tenants' Appeal Regarding Lease Governed by 1948 Law Rejected
93-21294
Landlords v. Tenant: Applicability of 1948 Housing Law to Tenancy
87-16571
Lessor v. Tenant: Applicability of 1948 Tenancy Law to Converted Residential Lease
89-20987
Tenants' Lease and Applicability of 1948 Housing Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948

This article is cited as the basis for the Decree of June 30, 1967, whose application was at the heart of the dispute.

Article 37 de la loi du 1er septembre 1948

Cited in the grounds of appeal, it concerns the fixing of rent, which was discussed in the context of the lease.

Article 8 de la loi du 1er septembre 1948

Cited in the grounds of appeal regarding the category of tenants (legal persons).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ETAIT APPLICABLE A "TOUS" LES LOCAUX VISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX LOCAUX LOUES PAR LES PERSONNES MORALES A BUT DESINTERESSE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT DE LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE OU DE LA CATEGORIE I DEFINIES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 NE VISE PAS SEULEMENT LES LOCAUX DEJA CLASSES MATERIELLEMENT MAIS FAIT REFERENCE, AU CONTRAIRE, AU CLASSEMENT DEFINI PAR L'ANNEXE I SUSINDIQUEE, LEQUEL A UN CARACTERE OBJECTIF, INDEPENDANT DU CLASSEMENT QUI A PU ETRE CONVENU ENTRE LES PARTIES, QU'IL S'APPLIQUE DONC AUX PERSONNES MORALES VISEES A L'ARTICLE 8, DONT LES LOYERS SONT ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DE LADITE LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LES LOCAUX VISES PAR LES ARTICLES 8 ET 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FONT, PAR NATURE, L'OBJET D'AUCUN CLASSEMENT EN VUE DE LA DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE PREVU PAR LA LOI ET PAR LES DECRETS DES 22 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1948, PUISQUE LE LOYER EST FIXE LIBREMENT PAR LES PARTIES OU, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PAR LE JUGE, ET QUE, DES LORS, LE DECRET DU 30 JUIN 1967 NE PEUT LEUR ETRE APPLICABLE";

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 67-519 DU 30 JUIN 1967, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UNE PORTEE GENERALE ET VISE TOUS LES LOCAUX SOUMIS A LADITE LOI, QU'IL CONCERNE AUSSI BIEN LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION A DES PERSONNES MORALES QUE CEUX QUI LE SONT A DES PERSONNES PHYSIQUES;

QU'IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER, POUR SON APPLICATION, SI L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL POUVAIT ETRE CLASSE DANS L'UNE DES CATEGORIES, EXCEPTIONNELLE OU I, DEFINIES A L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DU CLASSEMENT CONVENU ANTERIEUREMENT PAR LES PARTIES NI DE LA CIRCONSTANCE QUE LA CATEGORIE N'A PAS ETE DETERMINEE PAR LES INTERESSES;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES LIEUX ONT ETE DONNES A BAIL AU SYNDICAT DES TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES ET QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, NON PAS DU PRIX A DETERMINER MAIS ESSENTIELLEMENT DE L'EXERCICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;

QU'IL IMPORTE PEU, EN CONSEQUENCE, QUE LE PRIX DU LOYER AIT ETE EVALUE APRES ACCORD DES PARTIES OU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

QU'A BON DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE CATEGORIE APPARTENAIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVANT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU DROIT DU SYNDICAT LOCATAIRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS