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71-11570 Généré par l'IA

Bank Holder v. Livestock Purchaser on Bill of Exchange

Numéro de cause 71-11570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An agricultural purchaser of livestock accepted a bill of exchange for the purchase price, which the seller discounted to a bank; when the bill was unpaid at maturity, the bank obtained an order to pay, opposed by the acceptor, who then appealed a judgment upholding the order. The appellate court confirmed that under commercial law, the acceptor could not raise personal defenses against the holder (the bank) unless the holder knew they were acting to the detriment of the debtor when acquiring the bill, and the acceptor failed to prove the bank was aware of any resulting prejudice when discounting the instrument. The high court rejected the appeal, finding that the appellant was merely challenging the factual appreciation of evidence already determined by the lower courts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; Bank Holder v. Livestock Purchaser on Bill of Exchange: The appellate court confirmed that under commercial law, the acceptor could not raise personal defenses against the holder (the bank) unless the holder knew they were acting to the detriment of the debtor when acquiring the bill, and the acceptor failed to prove the bank was aware of any resulting prejudice when discounting the instrument. The high court rejected the appeal, finding that the appellant was merely challenging the factual appreciation of evidence already determined by the lower courts.

Mots-clés

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lettre de change banque agricole prix d'achat escompte droit bancaire droit agricole

Dispositions légales citées

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ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE
This article, concerning exceptions that cannot be raised against a bill of exchange holder, was the central legal basis cited in the challenged judgment which the Court of Cassation upheld.
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90-10223
Bank Discounting of Bills of Exchange vs. Acceptor's Defenses
87-14134
Bank v. Acceptor of Bill of Exchange (Holder in Due Course Status)
JURITEXT000006961547
Acceptor's Defense Against Discounting Bank on Bills of Exchange
90-20780
Bank v. Agricultural Cooperative Regarding Unaccepted Bills of Exchange and Set-off
90-13278
Bank v. Bill Acceptor: Bad Faith Discounting of Bills of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE

This article, concerning exceptions that cannot be raised against a bill of exchange holder, was the central legal basis cited in the challenged judgment which the Court of Cassation upheld.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 22 DECEMBRE 1970) X..., AGRICULTEUR ELEVEUR, AVAIT EN TANT QU'ACQUEREUR DE PLUSIEURS TETES DE BETAIL POUR LE PRIX DE 56500 FRANCS, ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE CHARLES RENAULT VENDERESSE ;

QUE LEDIT EFFET REMIS PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL, POUR ESCOMPTE, N'AYANT PAS ETE REGLE A SON ECHEANCE LA BANQUE L'A FAIT PROTESTER ET A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE INJONCTION DE PAYER CONTRE LAQUELLE X... FORMA UN CONTREDIT QUI FUT REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A X... DE DEMONTRER, CE QU'IL NE FAISAIT PAS, QUE LORS DE L'ESCOMPTE, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU TIRE ACCEPTEUR PAR L'IMPOSSIBILITE OU ELLE LE METTAIT DE SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU TIREUR D'UN MOYEN DE DEFENSE ISSU DE SES RELATIONS AVEC CE DERNIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, RECONNAISSANT QUE " LA BANQUE A ESCOMPTE DE 1966 A 1968 DES TRAITES CONCERNANT DE NOMBREUX TIRES ET NOTAMMENT EN 1968 DES EFFETS TIRES SUR 15 PERSONNES DIFFERENTES, CE POUR DIMINUER LE DECOUVERT DE SON CLIENT " LA COUR D'APPEL, PAR CELA MEME, CONSTATE QUE LA BANQUE NE POUVAIT IGNORER QU'A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE, LA TRAITE LITIGIEUSE, COMME LES PRECEDENTES, AVAIT ETE EMISE, NON POUR LE REGLEMENT DE MARCHANDISES FOURNIES OU A FOURNIR MAIS SEULEMENT POUR FACILITER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE RENAULT ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE TEND QU'A DISCUTER EN FAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS