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71-11908 Généré par l'IA

Hidden Defects Prescription Period Admissible on Appeal

Numéro de cause 71-11908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a decision that had deemed an objection based on the short prescription period for hidden defects, as stipulated by the Civil Code, inadmissible when raised for the first time on appeal. The court reasoned that an objection based on the tardiness of an action for hidden defects under Article 1648 of the Civil Code is a "fin de non-recevoir" (a plea barring admissibility) that does not fall under the limited exceptions listed in Articles 166 to 191 of the Code of Civil Procedure; consequently, such a defense is not subject to the procedural requirement of being raised before any defense on the merits and can therefore be validly introduced at any stage of the proceedings, including on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Hidden Defects Prescription Period Admissible on Appeal: The court reasoned that an objection based on the tardiness of an action for hidden defects under Article 1648 of the Civil Code is a "fin de non-recevoir" (a plea barring admissibility) that does not fall under the limited exceptions listed in Articles 166 to 191 of the Code of Civil Procedure; consequently, such a defense is not subject to the procedural requirement of being raised before any defense on the merits and can therefore be validly introduced at any stage of the proceedings, including on appeal.

Mots-clés

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défauts cachés griefs de procédure prescription délais de procédure article du CPC droit à la réfection de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the appealed decision for falsely applying and violating this article, which concerns which claims can be raised late in the proceedings.

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL

This article was invoked by the appellant as the basis for the time limit objection that the lower court wrongly rejected.

L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation explicitly cites this article in its reasoning for the cassation, as the lower court incorrectly classified the defense regarding the time limit for hidden defects as an exception under this article, which must be raised at the first instance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS SAUF, CELLE DE LA COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU MEME CODE ;

QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE CE QUE L'ACTION FONDEE SUR UN VICE CACHE ET PREVUE AU SECOND DE CES TEXTES SUSVISES A ETE INTRODUITE TARDIVEMENT, N'EST PAS DE LA NATURE DE CELLES LIMITATIVEMENT VISEES AUX ARTICLES 166 A 191 PRECITES ;

QU'UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE L'INSTANCE ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR Y... ET VENDU PAR APPARTEMENTS EN 1963, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON, NOTAMMENT, DE DEFECTUOSITES DANS L'INSONORISATION ;

QUE, LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CE CHEF DE LA DEMANDE, Y... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET, EN CAUSE D'APPEL A, POUR LA PREMIERE FOIS, SOUTENU QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE COMME TENDANT A L'INDEMNISATION D'UN VICE CACHE DONT LA REPARATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ETRE POURSUIVIE A BREF DELAI ALORS QU'UNE ASSIGNATION EN REFERE AVAIT ETE INTRODUITE SEULEMENT EN 1966 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE AVAIT POUR BUT, SANS ATTAQUER LE FOND DU DROIT ET SANS CONTREDIRE A LA PRETENTION DE LA COPROPRIETE, DE REPOUSSER L'ACTION DE CELLE-CI, QU'ELLE CONSTITUAIT AINSI L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... DE LA SOULEVER DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

EN QUOI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES