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71-11862 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Stay Judicial Separation Pending Divorce Inquiry

Numéro de cause 71-11862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a ruling that refused to stay proceedings on a request for judicial separation until an inquiry supporting the counter-party's principal divorce claim was completed, asserting the inquiry's results would reinterpret evidence used to grant the separation. The appellate court justified its refusal by stating that even assuming all fifteen allegations presented in support of the divorce request were established, they would not justify the grounds upon which the spouse's separation request was founded, concluding that the court had sovereign discretion in assessing the expediency of the requested stay for the proper administration of justice.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Refusal to Stay Judicial Separation Pending Divorce Inquiry: The appellate court justified its refusal by stating that even assuming all fifteen allegations presented in support of the divorce request were established, they would not justify the grounds upon which the spouse's separation request was founded, concluding that the court had sovereign discretion in assessing the expediency of the requested stay for the proper administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce suspension de la procédure pouvoir d'appréciation du juge motifs valables action en séparation de corps conjoint
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JURITEXT000006966843
Judicial Separation Confirmation Quashed for Failure to Rule on Stay Request Pending Divorce Ruling
JURITEXT000006978705
Appeal Regarding Judicial Separation Based on Marital Fault
97-11982
Wife's Appeal Challenging Fault Divorce Decree Based on Refusal of Stay and Insufficient Reasoning
94-16305
Husband's Appeal of Judicial Separation Denial Dismissed
03-15953
Appeal Regarding Separation of Bodies Based on Marital Fault

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR DAME X... CONTRE SON MARI JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR CE DERNIER A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET DONT LES RESULTATS, ETAIT-IL PRETENDU EN CAUSE D'APPEL, COMMANDERAIENT L'INTERPRETATION DU CONSTAT D'HUISSIER QUI A ETE RETENU PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'EN ADMETTANT MEME COMME ETABLI CHACUN DES QUINZE ARTICULATS PROPOSES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, CES FAITS N'EMPORTERAIENT PAS POUR LUI JUSTIFICATION DE CELUI SUR LEQUEL SE FONDE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SON EPOUSE ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT, PAR CE MOTIF, DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE, POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE LA MESURE DE SURSIS SOLLICITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X....