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71-11863 Généré par l'IA

Divorce Action Pre-Separation Grievances Permitted After Withdrawal

Numéro de cause 71-11863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves a party who initially sought separation of the spouses, was granted authorization to investigate facts, then withdrew that action to substitute a principal action for divorce, subsequently attempting to rely on facts predating the withdrawal. The appellate court ruled this subsequent divorce claim unfounded because the party, by withdrawing the separation action and failing to include those facts during that stage, was deemed to have irrevocably renounced relying on them later. The high court quashed this decision, reasoning that the withdrawal of the separation action was specifically intended to allow the filing of the principal divorce action, and under the relevant Civil Procedure Code articles, a party withdrawing a separation action in favor of divorce remains permitted to invoke grievances that predate the withdrawal.

Regeste Legislator

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Divorce Action Pre-Separation Grievances Permitted After Withdrawal: The appellate court ruled this subsequent divorce claim unfounded because the party, by withdrawing the separation action and failing to include those facts during that stage, was deemed to have irrevocably renounced relying on them later. The high court quashed this decision, reasoning that the withdrawal of the separation action was specifically intended to allow the filing of the principal divorce action, and under the relevant Civil Procedure Code articles, a party withdrawing a separation action in favor of divorce remains permitted to invoke grievances that predate the withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce opposition au divorce code de procédure civile production de créance séparation de biens procédure de mesures protectrices
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JURITEXT000006963589
Husband's Divorce Claim Prematurely Decided During Appeal of Withdrawal from Separation Proceedings
JURITEXT000006979858
Suspension of Judgment in Related Divorce and Separation Claims
97-15054
Liquidation of Provisional Fine in Divorce Proceedings
75-13453
Spousal Departure and Fault in Divorce Appeal
08/00667
Husband Appeals Dismissal of Divorce; Court Grants Divorce on Separation, Awards Wife Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 229 A 232 ET 306 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles, cited in the reasoning to support the ground for cassation (violation of law), were the legal basis for assessing the admissibility of later divorce grievances following a withdrawal from a separation of the body action.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 229 A 232 ET 306 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE OU AVANT LA DECISION ORDONNANT ENQUETE PEUVENT, MEME S'ILS ETAIENT DEJA CONNUS, ETRE INVOQUES ULTERIEUREMENT AU COURS DE L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE CELUI DES EPOUX QUI S'EST DESISTE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS EN VUE D'Y SUBSTITUER UNE DEMANDE EN DIVORCE DEMEURE RECEVABLE A INVOQUER LES GRIEFS ANTERIEURS A SON DESISTEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1968, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI ET QUE CE JUGEMENT A, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE Y..., AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES FAITS QU'IL INVOQUAIT, QU'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1969 A DONNE ACTE A Y... DE SON DESISTEMENT, ACCEPTE PAR DAME Y..., DE SON ACTION EN SEPARATION DE CORPS ET QUE Y..., QUI AVAIT ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU MEME JOUR A ASSIGNER SON EPOUSE EN DIVORCE, A INTRODUIT UNE TELLE ACTION PRINCIPALE PAR EXPLOIT DU PREMIER AOUT SUIVANT ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE MAL FONDEE AUX MOTIFS QU'AUCUN DES FAITS DONT Y... DEMANDAIT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE N'ETAIT POSTERIEUR AU DESISTEMENT DE SON ACTION EN SEPARATION DE CORPS, QUE CE DEMANDEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE LES AVOIR IGNORES PENDANT CETTE ACTION ET QU'EN S'ABSTENANT ALORS DE LES INVOQUER ET EN SE DESISTANT DE LADITE ACTION, IL AVAIT RENONCE, D'UNE MANIERE IRREVOCABLE, A SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT DESDITS FAITS ;

MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT AVAIT POUR OBJET, SELON LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1969, QUI EST PRODUIT, DE RENDRE POSSIBLE A Y... L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ;

D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 20 JANVIER 1971, QUI A DIT Y... MAL FONDE EN SA DEMANDE EN DIVORCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.