Wife's Appeal of Provisional Support and Damage Deferral in Divorce Action Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where the initial court authorized proof of facts and granted the divorce on the counterclaim, the wife appealed the decision to maintain provisional support measures despite her request for an increase, arguing her needs had risen. The high court rejected this appeal, reasoning that the lower court's determination of the support amount was sovereign, and its decision to maintain the existing amount—while also ordering an investigation into the husband's finances—was legally justified based on the husband's apparent means, irrespective of the wife's evolving needs. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to defer ruling on the wife's claim for damages related to the marital rupture, finding that the decision to defer was properly reasoned in light of the pending divorce fault determination and the basis of the damages claim under the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, ARTICLE 301 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE CIVIL; Wife's Appeal of Provisional Support and Damage Deferral in Divorce Action Upheld: The high court rejected this appeal, reasoning that the lower court's determination of the support amount was sovereign, and its decision to maintain the existing amount—while also ordering an investigation into the husband's finances—was legally justified based on the husband's apparent means, irrespective of the wife's evolving needs. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to defer ruling on the wife's claim for damages related to the marital rupture, finding that the decision to defer was properly reasoned in light of the pending divorce fault determination and the basis of the damages claim under the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the condition under which the spouse at fault for the dissolution of the marriage can be ordered to pay alimony to the ex-spouse.
Cited as the basis for the wife's claim for reparation of prejudices other than that related to the divorce itself.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A AUTORISE Z..., DEMANDEUR EN DIVORCE, A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE DIVERS FAITS ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME ;
ATTENDU QUE DAME Z..., NEE A..., FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, MALGRE SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION, MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES ANTERIEUREMENT DETERMINEES, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT TENIR COMPTE DES RESSOURCES DU DEBITEUR ET DES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER ;
QUE LES BESOINS DE DAME Z... AURAIENT AUGMENTE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE D'ELEVER LE MONTANT DE LA PENSION, OU, DU MOINS, DE MOTIVER SON REFUS SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'ILS ONT EXPRESSEMENT RETENU QUE LES MESURES ALORS APPLICABLES N'EXCEDAIENT PAS LES FACULTES APPARENTES DU DEBITEUR ET ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SES REVENUS ;
QUE PAR CETTE DOUBLE CONSIDERATION, AFFERENTE AUX RESSOURCES DU MARI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR REFUS D'AUGMENTER, EN L'ETAT, LA PENSION ANTERIEUREMENT FIXEE, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'EVOLUTION DES BESOINS DE LA CREANCIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LA DAME Z... AURAIT SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, SANS POUR AUTANT MOTIVER SA DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EPOUSE, LE PREJUDICE SERAIT D'ORES ET DEJA REALISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AURAIT AUSSI ETE FONDEE SUR DES MAUVAIS TRAITEMENTS QUI AURAIENT ETE INFLIGES A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET QUE LE PREJUDICE, QUI AURAIT ETE FONDE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AURAIT ETE INDEPENDANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
QU'IL AURAIT DU ETRE IMMEDIATEMENT INDEMNISE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE DU MARI RESTAIT EN SUSPENS JUSQU'A DECISION SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE A INTERVENIR ET QUE, POUR SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PENSION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RAPPELER QUE, SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF A SERVIR A SON EX-CONJOINT UNE PENSION ALIMENTAIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE REPARATION D'AUTRES CAUSES DE PREJUDICE PAR LA DAME Z... ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE CIVIL ET QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.