Health Insurance Contribution Calculation for Retired Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case involved an individual receiving an old-age allowance who ceased professional activity at the end of 1968, being assessed a health insurance contribution for 1969 based solely on their 1968 allowance, under the reasoning that the relevant decree only applied the basis of prior professional income if the insured was still professionally active on January 1, 1969. The higher court overturned this decision, reasoning that for an affiliate receiving a pension or allowance who exercised professional activity in the preceding year (1968 in this case, as the professional cessation occurred at year-end), the contribution for the first period of 1969 (January 1 to September 30) should be calculated on the totality of net professional income and the allowance amount from the previous year, 1968, as per the applicable regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968; Health Insurance Contribution Calculation for Retired Individual: The higher court overturned this decision, reasoning that for an affiliate receiving a pension or allowance who exercised professional activity in the preceding year (1968 in this case, as the professional cessation occurred at year-end), the contribution for the first period of 1969 (January 1 to September 30) should be calculated on the totality of net professional income and the allowance amount from the previous year, 1968, as per the applicable regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis defining the annual base contribution for insured workers.
Cited as the legal basis for setting the method of calculating contributions for insured persons receiving old-age or disability allowances who also carry out professional activity.
The court ordered the cassation and annulment of the lower court's decision based on the misapplication of the cited legal texts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITES INSTITUE PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LA COTISATION ANNUELLE DE BASE DES TRAVAILLEURS VISES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ET QU'ELLE EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, D'AUTRE PART, QUE POUR LES PERSONNES QUI, BENEFICIANT D'UNE ALLOCATION OU PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COTISATION EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET DU MONTANT DE LEUR ALLOCATION OU PENSION PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
ATTENDU QUE X..., BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963, D'UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE, AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE 31 DECEMBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE LA COTISATION PAR LUI DUE, AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, POUR L'ANNEE 1969, DEVAIT ETRE ASSISE EXCLUSIVEMENT SUR LES ALLOCATIONS ET PENSIONS PERCUES AU COURS DE L'ANNEE 1968, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1968, FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS EN FONCTION DES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU L'ASSUJETTI EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN SORTE QUE X... QUI N'EXERCAIT PLUS UNE TELLE ACTIVITE LE 1ER JANVIER 1969, POINT DE DEPART DU REGIME D'ASSURANCE-MALADIE, NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER UNE COTISATION ASSISE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE ECOULEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LE CAS OU L'AFFILIE BENEFICIAIRE D'UNE PENSION OU ALLOCATION DE RETRAITE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE LA COTISATION EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET DU MONTANT DE L'ALLOCATION OU PENSION, PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE, LA PREMIERE COTISATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1969 PAR X... QUI, TITULAIRE D'UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE, N'AVAIT CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE LE 31 DECEMBRE 1968, DEVAIT ETRE ETABLIE EN FONCTION DES REVENUS DE L'ANNEE 1967, ANNEE PRECEDENTE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.