Appeal Dismissed Regarding Annulment of Land Sale Lacking SAFER Notification and Substitution of Purchaser
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging the annulment of a land sale, which was annulled because the sale was not notified to the relevant agricultural land development agency (SAFER) as required by law, and the appellate court correctly applied the relevant statutes allowing for annulment based on lack of notification. Furthermore, the court upheld the substitution of the SAFER as the purchaser in place of the original buyers, reasoning that the appellate judges were entitled to recharacterize the SAFER's ambiguous prior requests as an effective exercise of its right of preemption, despite the original buyers' claims that the substitution went beyond the scope of the SAFER's claims for nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 13 du décret du 20 octobre 1962, Art. 13 du décret du 20 octobre 1962; Appeal Dismissed Regarding Annulment of Land Sale Lacking SAFER Notification and Substitution of Purchaser: Furthermore, the court upheld the substitution of the SAFER as the purchaser in place of the original buyers, reasoning that the appellate judges were entitled to recharacterize the SAFER's ambiguous prior requests as an effective exercise of its right of preemption, despite the original buyers' claims that the substitution went beyond the scope of the SAFER's claims for nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Court of Appeal as the basis allowing it to pronounce the nullity of a sale not notified to the SAFER.
This provision was cited as granting the SAFER the right to have the sold property attributed to it, justifying the substitution of the SAFER for the purchaser in the final order.
This provision was cited as granting the SAFER the right to have the sold property attributed to it, justifying the substitution of the SAFER for the purchaser in the final order.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE, LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET LES CONSORTS X... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS D'APRES LESQUELLES LA NULLITE DE LA VENTE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER, SOUS PEINE DE TRANSFORMER LE CONTRAT DE VENTE DE TOUTE PARCELLE AGRICOLE EN UN CONTRAT SOLENNEL NON PREVU PAR LES TEXTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT ET SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, QUE LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET CELLES DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 LUI PERMETTAIENT DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA SAFER, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE DEVAIT ETRE DECLAREE ACQUEREUR, A LA PLACE DES EPOUX Y..., DES BIENS VENDUS PAR LES CONSORTS X..., ALORS QUE, DANS SON ASSIGNATION, LA SAFER AVAIT UNIQUEMENT SOLLICITE LA NULLITE DE LA VENTE ET FAIT DES RESERVES QUANT A D'EVENTUELS DOMMAGES-INTERETS, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, ELLE AVAIT SIMPLEMENT AJOUTE A CETTE ASSIGNATION UNE DEMANDE DE DONNER ACTE DE CE QUE, SI LES DEFENDEURS REITERAIENT PAR CONCLUSIONS LEUR OFFRE DE LA VOIR SE SUBSTITUER A L'ACQUEREUR EVINCE, ELLE ETAIT PRETE A L'ACCEPTER, QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE REPRISE EN CAUSE D'APPEL, QUE, DE SURCROIT, CETTE OFFRE N'A JAMAIS ETE FAITE NI A FORTIORI REITEREE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ACCEPTATION D'UNE TELLE OFFRE N'AURAIT PU S'ASSIMILER A L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION ET QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SUBSTITUER D'OFFICE LA SAFER A L'ACQUEREUR ET, PARTANT, ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE QUI, SANS L'EXERCICE, PAR LA SAFER, DE SON DROIT DE PREEMPTION, N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RESTITUER AUX DEMANDES DES PARTIES LEUR VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE ;
QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 DONNAIT A LA SAFER, NON SEULEMENT LE DROIT DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, MAIS AUSSI CELUI DE SE FAIRE ATTRIBUER L'IMMEUBLE VENDU PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE DENATURATION, DES CONCLUSIONS AMBIGUES PRISES PAR CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ET IMPLICITEMENT REPRISES EN CAUSE D'APPEL, A L'APPUI DE CONCLUSIONS SOMMAIRES TENDANT A LA CONFIRMATION ET DU RESTE DEVELOPPEES A LA BARRE, QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU EN PREMIERE INSTANCE QU'ELLE ETAIT PRETE A SE SUBSTITUER A L'ACQUEREUR EVINCE, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE DONT LA NULLITE SERA PRONONCEE, AJOUTANT SEULEMENT, ET PAR ERREUR DE DROIT, QUELLE NE POUVAIT LE FAIRE SANS L'OFFRE DES DEFENDEURS, ENTENDAIT EXERCER EFFECTIVEMENT SON DROIT DE PREEMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.