Commercial Tenant Lease Termination Appeal Over Disguised Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commercial tenant appealed a decision that terminated their lease due to an irregular, disguised assignment ultimately structured as a management lease, arguing that any clause forbidding assignment was void and that the management lease itself prevented the landlord from proving the assignment. The court rejected the appeal, finding that the tenant never claimed to have assigned the business, and the appellate court reasonably concluded, based on evidence including the tenant's own corporate registration stating an earlier start date than the management lease, that an irregular assignment occurred and the subsequent management lease was a façade to hide the breach of the lease terms. Furthermore, the court upheld the rejection of the tenant's counterclaim for reintegration and damages, as it was deemed unrelated to the landlord's primary action for lease termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Commercial Tenant Lease Termination Appeal Over Disguised Assignment: The court rejected the appeal, finding that the tenant never claimed to have assigned the business, and the appellate court reasonably concluded, based on evidence including the tenant's own corporate registration stating an earlier start date than the management lease, that an irregular assignment occurred and the subsequent management lease was a façade to hide the breach of the lease terms. Furthermore, the court upheld the rejection of the tenant's counterclaim for reintegration and damages, as it was deemed unrelated to the landlord's primary action for lease termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the first ground of appeal by the appellant to argue why the termination of the lease should not have been pronounced, although the Court ultimately rejected this argument as inadmissible or unfounded.
This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE COMMERCIAL DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR CESSION IRREGULIERE, DISSIMULEE POSTERIEUREMENT SOUS L'APPARENCE D'UNE LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE X... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, LES CLAUSES INTERDISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL EN MEME TEMPS QUE CELLE DU FONDS ETANT NULLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA CESSION DU BAIL NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE PRESENCE DE LA SOCIETE DANS LES LIEUX, CELLE-CI DECOULANT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QUI, FUT-IL FICTIF, S'IMPOSAIT A X..., SANS QU'IL PUT SE PREVALOIR DE L'ACTE OCCULTE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE X..., QUI S'EST TOUJOURS FONDE SUR L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, N'A JAMAIS SOUTENU AVOIR CEDE SON FONDS A LA SOCIETE X... ;
QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE LA SOCIETE EN VUE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE AVAIT COMMENCE A EXERCER SON ACTIVITE LE 1ER JANVIER 1966 SUR LE TERRAIN DE Y... ET QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE EST DE TOUTE FACON POSTERIEUR A SON INSTALLATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE X... AVAIT CEDE IRREGULIEREMENT SON BAIL, ET QUE LE CONTRAT POSTERIEUR DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE CONCLU, A L'EVIDENCE, AFIN DE MASQUER LA CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL COMMISE PAR X... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... EN REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DES LIEUX LOUES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN RESILIATION DE BAIL AUX TORTS DU PRENEUR, CELUI-CI POUVAIT INVOQUER RECONVENTIONNELLEMENT, COMME DEFENSE A CETTE ACTION, LES MANQUEMENTS DU BAILLEUR A SES PROPRES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, X... NE DEMANDANT PAS LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'UNE DEMANDE DUDIT PRENEUR EN REINTEGRATION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PRESENTEE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE SUR L'ACTION PRINCIPALE EN RESILIATION DE BAIL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX DEMANDES, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.