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71-12707 Généré par l'IA

Divorce Appeal Nullity Waiver by Procedural Incidents

Numéro de cause 71-12707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, appealing a divorce denial, was met with an exception of nullity based on an inaccurate domicile stated in the appeal act; the court of appeal rejected this exception, finding the nullity was covered because it was raised after the appellant had already introduced three procedural incidents (for a *provision ad litem*, document production, and spousal support) without first asserting the nullity, which the supreme court upheld, reasoning that under the relevant Civil Procedure Code article, nullity of an appeal act is waived if not raised before any defense or exception other than those related to security or jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Appeal Nullity Waiver by Procedural Incidents: An appellant, appealing a divorce denial, was met with an exception of nullity based on an inaccurate domicile stated in the appeal act; the court of appeal rejected this exception, finding the nullity was covered because it was raised after the appellant had already introduced three procedural incidents (for a *provision ad litem*, document production, and spousal support) without first asserting the nullity, which the supreme court upheld, reasoning that under the relevant Civil Procedure Code article, nullity of an appeal act is waived if not raised before any defense or exception other than those related to security or jurisdiction.

Mots-clés

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nullité procédurale article du CPC procédure de divorce acte de procédure exception d'inconstitutionnalité renonciation aux débats publics

Dispositions légales citées

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ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court applied the second paragraph of this article to hold that the alleged nullity of the appeal was cured because it was not raised before any defense or exception other than those permitted.
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06-14178
Divorce Nullity Objection Barred by Prior Provisional Ruling Overturned
19/056381
Appeal Nullity Rejected Due to Procedural Compliance
87-12354
Husband's Appeal on Divorce Fault and Procedural Defect in Wife's Filing Rejected
JURITEXT000007073495
Divorce Appeal Precluded by Waiver of Procedural Defect in Conciliation Summons
16-25474
Divorce Appeal Judgment Quashed Due to Null Service of Pleadings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court applied the second paragraph of this article to hold that the alleged nullity of the appeal was cured because it was not raised before any defense or exception other than those permitted.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE;

QUE DAME X..., APRES AVOIR INTRODUIT 3 INCIDENTS SUCCESSIFS TENDANT RESPECTIVEMENT A L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION AD LITEM, A UNE COMMUNICATION DE PIECES ET A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRETS DU 5 FEVRIER 1969 ET 18 MARS 1970, A EXCIPE PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1970 DE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL EN RAISON DE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DE L'APPELANT;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, ENONCE D'UNE PART QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE QU'ELLE PORTAIT PREJUDICE A LA PARTIE ADVERSE, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION ELLE-MEME ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE INVOQUEE NON POINT IN LIMINE LITIS, MAIS APRES LES TROIS INCIDENTS SUSVISES, ALORS QUE L'INDICATION DANS L'ACTE D'APPEL DE LA DEMEURE DE L'APPELANT SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INEXACTITUDE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'EXPLOIT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA PARTIE ADVERSE AVAIT, DE CE FAIT, SUBI UN PREJUDICE, ALORS QUE LA NULLITE RESULTANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND, ET ALORS QUE, A SUPPOSER QUE L'ON PUISSE RENONCER A S'EN PREVALOIR, CETTE RENONCIATION DEVRAIT ETRE EXPRESSE ET NE SAURAIT RESULTER EN L'ESPECE DE L'INTRODUCTION D'INCIDENTS;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NULLITE D'UN ACTE D'APPEL EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE OU EXCEPTION AUTRE QUE LES EXCEPTIONS DE CAUTION OU D'INCOMPETENCE;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'AVANT DE SOULEVER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, DAME X... AVAIT INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL LES EXCEPTIONS ET INCIDENTS CI-DESSUS RELEVES;

QUE LA NULLITE PRETENDUE ETAIT DONC COUVERTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT OU NON LE CARACTERE SUBSTANTIEL;

D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS