Customer Assumed Custody of Packaging, Relieving Contractor of Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the partial installation of an appliance, an employee left the appliance in its packaging in a customer's kitchen, leading to the customer tripping over the carton and sustaining an injury, prompting a claim for damages based on the liability of a custodian of an inanimate object. The court rejected the appeal, affirming that since the installer had left the materials with the occupant's agreement, and the occupant knew the location and could have moved the item to prevent the accident, the lower court was justified in finding that the customer had effectively assumed custody of the object, thus precluding the application of strict liability against the contractor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Customer Assumed Custody of Packaging, Relieving Contractor of Liability: The court rejected the appeal, affirming that since the installer had left the materials with the occupant's agreement, and the occupant knew the location and could have moved the item to prevent the accident, the lower court was justified in finding that the customer had effectively assumed custody of the object, thus precluding the application of strict liability against the contractor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's rejection of the claim based on this article by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN MARCHE COMPORTANT LA FOURNITURE, LA POSE ET LE REGLAGE D'UN APPAREIL, UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE PELLETER ET JADE, CHARGE DE PROCEDER DANS LA CUISINE DE X... A L'INSTALLATION D'UNE HOTTE ELECTRIQUE, LA LAISSA DANS UN CARTON DERRIERE LA PORTE ;
QUE LE MEME SOIR X..., EN SE DEPLACANT DANS SON APPARTEMENT, HEURTA LE CARTON, PERDIT L'EQUILIBRE ET SE BLESSA ;
QU'IL DEMANDA AUX ETABLISSEMENTS PELLETER ET JADE DE L'INDEMNISER DE SON DOMMAGE EN SE PREVALANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT, COMME DEPOSITAIRE MOMENTANE, LA GARDE DU CARTON ALORS QUE L'INSTALLATEUR D'UN BIEN D'EQUIPEMENT SERAIT RESPONSABLE, JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU TRAVAIL, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MIS EN OEUVRE ET QUE SON PREPOSE, EN LES ENTREPOSANT MOMENTANEMENT DANS LA CUISINE DE SON CLIENT, N'AVAIT PU EN TRANSMETTRE LA GARDE A CELUI-CI QUI N'EN AVAIT PAS PRIS LIVRAISON DANS LES TERMES DU MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES L'ARRET RELEVE QU'AYANT INTERROMPU SONTRAVAIL LE PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR LAISSA L'APPAREIL ET L'OUTILLAGE SUR PLACE AVEC L'ACCORD DE L'OCCUPANT DES LIEUX, QUE X..., QUI EN CONNAISSAIT L'EMPLACEMENT ET L'AVAIT ACCEPTE, AVAIT TOUTE POSSIBILITE DE LES FAIRE PLACER OU DE LES PLACER LUI-MEME EN UN ENDROIT OU ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE LE GENER ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE X... NE POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS PELLETER ET JADE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES