Forced Third-Party Intervention in Property Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by declaring admissible the forced intervention of a third party in an appeal, where the original dispute involved a property owner suing the seller for costs associated with relocating an underground utility line, and the seller subsequently sought to include the utility company in the appeal; the court reasoned that forcing the utility company to intervene for the first time at the appellate level, primarily to secure a guarantee against potential liability from the initial condemnation, improperly deprived the utility company of its right to a full defense and the benefit of double review concerning the merits of the expertise report which had concluded against the seller below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; Forced Third-Party Intervention in Property Dispute Appeal: The appellate court erred by declaring admissible the forced intervention of a third party in an appeal, where the original dispute involved a property owner suing the seller for costs associated with relocating an underground utility line, and the seller subsequently sought to include the utility company in the appeal; the court reasoned that forcing the utility company to intervene for the first time at the appellate level, primarily to secure a guarantee against potential liability from the initial condemnation, improperly deprived the utility company of its right to a full defense and the benefit of double review concerning the merits of the expertise report which had concluded against the seller below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling was based on the violation of this article concerning forced intervention in appeal.
The ruling was overturned because the forced intervention violated the principle of adversarial proceedings.
The ruling was overturned because the forced intervention violated the rule of the double degree of jurisdiction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET, ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT, EN RENONCANT A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE FREJUS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DIT PARC COROMANDEL, APRES AVOIR CONCEDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LE DROIT PERPETUEL D'INSTALLER DANS CE TERRAIN UNE CANALISATION SOUTERRAINE, DE L'ENTRETENIR ET DE LA REPARER, VENDIT LEDIT TERRAIN PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI PRIT LE NOM DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC COROMANDEL, SANS QUE LE CAHIER DES CHARGES AIT MENTIONNE LA SERVITUDE DONT IL ETAITGREVE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE FREJUS EN PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES AU DEPLACEMENT DE LA CANALISATION SOUTERRAINE, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS;
QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LEQUEL AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE PAR LUI PRECEDEMMENT ORDONNEE, AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE FREJUS ASSIGNA LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EN DECLARATION D'ARRET COMMUN;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CET APPEL EN INTERVENTION FORCEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'IL N'EST REQUIS AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, UNE DEMANDE EN GARANTIE AYANT D'AUTRE PART ETE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL, ET ENONCANT QUE, DANS LA MESURE OU IL TEND SEULEMENT A OBTENIR UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN, L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, BIEN QUE FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE TENDAIT EN REALITE AINSI QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ASSIGNATION, A OBTENIR LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL, ET ALORS QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'EXPERTISE DISCUTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ENTRE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE FREJUS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC COROMANDEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 JANVIER 1971;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES