Social Security Subrogation Against Tortfeasor After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an traffic accident where a public transport operator admitted full liability and settled with the victim, social security funds, which were not parties to the settlement, sought reimbursement from the operator for subsequent disability and old-age pension payments made to the victim. The court rejected the appeal by the transport operator, reasoning that under the relevant social security article, the funds are subrogated to the victim's rights against the third-party tortfeasor, meaning the right to reimbursement is limited only by the amount of damages the third party is liable for under common law, regardless of how the social security pension was calculated, as long as the reimbursed amounts do not exceed the third party's common law liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Subrogation Against Tortfeasor After Settlement: The court rejected the appeal by the transport operator, reasoning that under the relevant social security article, the funds are subrogated to the victim's rights against the third-party tortfeasor, meaning the right to reimbursement is limited only by the amount of damages the third party is liable for under common law, regardless of how the social security pension was calculated, as long as the reimbursed amounts do not exceed the third party's common law liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the subrogation of social security funds in the victim's action against the third-party responsible for reimbursement of accident-related expenses, which formed the basis for upholding the condemnation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) SE RECONNAISSANT ENTIEREMENT RESPONSABLE D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A X... LE 8 JUILLET 1956, A, A LA SUITE D' UN ACCORD TRANSACTIONNEL, DEDOMMAGE LA VICTIME ET REMBOURSE A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES ;
QUE LA CAISSE REGIONALE, RESTEE ETRANGERE A CETTE TRANSACTION AYANT, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, ADMIS X... AU BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE A COMPTER DU 1ER JUIN 1958, A ASSIGNE LA RATP ET L' ASSURE SOCIAL EN VUE DE FAIRE DECLARER INOPPOSABLE LA TRANSACTION ET D' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D' INVALIDITE SERVIE JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1961 ;
QUE LA CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES EST INTERVENUE A L' INSTANCE EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DIFFERENTIELS ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE VIEILLESSE DONT ELLE A LA CHARGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECIDE QUE LE TIERS RESPONSABLE D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D' INVALIDITE VERSEE A LA VICTIME, AU MOTIF QUE L' INVALIDITE, AU SENS DES ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEVANT ETRE APPRECIEE EN TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANTE, DE L' ETAT GENERAL, DE L' AGE ET DES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE L' ASSURE, AINSI QUE DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE, LE TAUX D' INCAPACITE RETENU PAR L' EXPERT ET LA POSSIBILITE POUR LA VICTIME D' EXERCER ENCORE UN TRAVAIL SEDENTAIRE OU SEMI- SEDENTAIRE ETAIENT DES ELEMENTS INSUFFISANTS POUR PERMETTRE D' EN DEDUIRE QU' IL N' Y AVAIT PAS EU DE REDUCTION DE TRAVAIL ET DE GAIN IMPOSANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE SERVICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE, ALORS QU' EN RECONNAISSANT AINSI QUE CETTE PENSION ETAIT ALLOUEE POUR DES MOTIFS SANS RAPPORT AVEC L' ACCIDENT, L' ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN METTRE LE REMBOURSEMENT A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L' ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L' INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNEES L' ACCIDENT OU LA BLESSURE ;
QU' IL S' ENSUIT QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES N' A POUR LIMITES QUE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUEL QU' AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE INOPPOSABLE AUX CAISSES QUI N' Y AVAIENT PAS ETE PARTIES LA TRANSACTION INTERVENUE ET QUI ONT FIXE LE MONTANT DE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR X... PAR LE FAIT DE LA RATP, SE SONT BORNES A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 397 SUSVISE LORSQU' ILS ONT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER AUX CAISSES LES ARRERAGES DES PENSIONS DONT, EN CONSEQUENCE DE CE SEUL ACCIDENT, ELLES ASSUMENT LA CHARGE, PEU IMPORTANT QUE LA PENSION AIT ETE ATTRIBUEE PAR LA SECURITE SOCIALE EN RAISON D' UNE APPRECIATION DIFFERENTE DU TAUX D' INVALIDITE DE LA VICTIME, DES LORS QUE LES REMBOURSEMENTS ORDONNES NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE SELON LE DROIT COMMUN ;
QU' AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.