Legislator Jurisprudence & Législation
71-13130 Généré par l'IA

Contractor vs. Agricultural Operator Liability for Conveyor Accident

Numéro de cause 71-13130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An agricultural operator hired a contractor to provide a combine harvester, its operator, and an electric-motor-driven screw conveyor for moving grain to the attic; the operator was injured when he slipped while guiding the grain into the conveyor. The appellate court held the injured operator responsible, reasoning that since the injured party was operating the conveyor, he was its "exploitant" (operator/user) under the relevant rural code article, which assigns liability for accidents involving agricultural machinery driven by inanimate motors to the exploiter. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the statute because the contractor, as the owner and user of the conveyor in pursuit of his profession, had not ceased to be the exploiter merely because the farm operator was physically guiding the grain into the machine.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; Contractor vs. Agricultural Operator Liability for Conveyor Accident: The appellate court held the injured operator responsible, reasoning that since the injured party was operating the conveyor, he was its "exploitant" (operator/user) under the relevant rural code article, which assigns liability for accidents involving agricultural machinery driven by inanimate motors to the exploiter. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the statute because the contractor, as the owner and user of the conveyor in pursuit of his profession, had not ceased to be the exploiter merely because the farm operator was physically guiding the grain into the machine.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur exploitation agricole accidents de travail responsabilité de l'importateur bailleur à ferme calamité agricole

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as the owner of the machine had not ceased to be its operator (exploitant) simply because another party was using it.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as the owner of the machine had not ceased to be its operator (exploitant) simply because another party was using it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L' EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU' ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L' EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC Y..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE- BATTEUSE ET SON CONDUCTEUR POUR COUPER ET BATTRE LA RECOLTE ET UNE VIS SANS FIN, MUE PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, POUR FAIRE MONTER JUSQU' AU GRENIER DE LA FERME LE GRAIN QUI ETAIT AMENE AVEC UNE REMORQUE ;

QUE X... QUI S' APPRETAIT A POUSSER LE GRAIN DANS LA VIS ELEVATRICE, A GLISSE ET A ETE BLESSE PAR CETTE MACHINE ;

ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L' ACCIDENT INCOMBAIT A X... AUX MOTIFS QUE Y... QUI, AINSI QUE SON OUVRIER, TRAVAILLAIT AVEC LA MOISSONNEUSE, N' EXERCAIT AUCUN POUVOIR EFFECTIF SUR LA VIS ELEVATRICE ET QUE X... QUI S' OCCUPAIT DU FONCTIONNEMENT DE CET APPAREIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L' EXPLOITANT DE CELUI- CI ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y..., PROPRIETAIRE DE L' ELEVATRICE QU' IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION N' AVAIT PAS CESSE D' EN ETRE L' EXPLOITANT, AU SENS DE L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DU SEUL FAIT QUE C' ETAIT X... QUI S' EN SERVAIT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE RENNES.