Inseminator v. Employer (Rabies Treatment Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn inseminator sought workers' compensation for complications arising from preventative anti-rabies treatment administered after working with an animal later diagnosed with rabies, even though he was neither bitten nor injured, and the infection was not listed as an occupational disease. The appellate court granted compensation, reasoning that the professional act necessitated the treatment, which constituted a sudden bodily harm caused by an external agent. However, the high court quashed this decision, holding that an unlisted microbial infection or complications from its treatment are only compensable as a work accident if they result directly from trauma sustained by reason or occasion of the work, which was not established here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; Inseminator v. Employer (Rabies Treatment Compensation): The appellate court granted compensation, reasoning that the professional act necessitated the treatment, which constituted a sudden bodily harm caused by an external agent. However, the high court quashed this decision, holding that an unlisted microbial infection or complications from its treatment are only compensable as a work accident if they result directly from trauma sustained by reason or occasion of the work, which was not established here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the relevant legal framework regarding work-related accidents and occupational diseases.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L' INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES NE DONNE DROIT A REPARATION AU TITRE D' ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL ;
QU' IL EN EST DE MEME DES COMPLICATIONS ENTRAINEES PAR LE TRAITEMENT DE CETTE INFECTION ;
ATTENDU QUE X... A, EN SA QUALITE D' INSEMINATEUR, PRATIQUE UNE INTERVENTION LE 23 JUIN 1969, SUR UNE GENISSE QUI, PEU APRES, A ETE RECONNUE ATTEINTE DE LA RAGE ;
QUE, BIEN QU' IL N' AIT ETE NI MORDU, NI BLESSE, X... FUT SOUMIS DES LE LENDEMAIN A UN TRAITEMENT ANTIRABIQUE ET DUT, A LA SUITE DE LA SEPTIEME PIQURE, INTERROMPRE SON ACTIVITE DU 1ER AU 9 JUILLET 1969 ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D' APPEL A RELEVE QUE C' ETAIT UN ACTE PROFESSIONNEL QUI AVAIT RENDU INDISPENSABLE LE TRAITEMENT ANTIRABIQUE CONSISTANT EN UNE INJECTION REPETEE D' UNE DOSE MASSIVE DE SERUM, LAQUELLE CARACTERISAIT EN L' ETAT L' ATTEINTE SOUDAINE DE L' ORGANISME CAUSEE PAR UN AGENT EXTERIEUR ET QUE L' AFFECTION QUI S' EN ETAIT SUIVIE NE REPRESENTAIT QUE LE TERME D' UNE EVOLUTION DUE A SON ORIGINE QUI SE SITUAIT DANS L' EXERCICE, LE 23 JUIN 1969, DE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L' INTERESSE ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' INFECTION MICROBIENNE EN CAUSE N' EST PAS INSCRITE AUX TABLEAUX PRECITES ET QUE LE TRAITEMENT DE CELLE- CI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE COLMAR.