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71-70175 Généré par l'IA

Landowner Appeal Regarding Expropriation Damages Valuation Rejected

Numéro de cause 71-70175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owner of a large expropriated parcel of land challenged the damages awarded, arguing the appellate court contradicted itself by stating the land was not served by public utilities while noting existing infrastructure, and by classifying the majority as forest despite a portion being meadow, and by considering a pre-existing 30-year forestry commitment in the valuation despite the expropriation extinguishing it. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in determining the limited nature of the existing infrastructure did not warrant a building plot valuation, and that considering the forestry commitment was justified because it was voluntarily undertaken to avoid transfer duties and its execution was guaranteed by a state mortgage, thereby correctly applying the relevant expropriation ordinance provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 21-II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, REJETTE LE POURVOI; Landowner Appeal Regarding Expropriation Damages Valuation Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in determining the limited nature of the existing infrastructure did not warrant a building plot valuation, and that considering the forestry commitment was justified because it was voluntarily undertaken to avoid transfer duties and its execution was guaranteed by a state mortgage, thereby correctly applying the relevant expropriation ordinance provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié propriété foncière rachat d'un droit réel limité estimation immobilière obligation de motiver gain immobilier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 21-II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This provision was applied by the Court of Appeal when evaluating the expropriated parcels, considering the commitment made by the owner.
REJETTE LE POURVOI
This phrase represents the final order disposing of the appeal.
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87-70276
Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejection
90-70332
State v. Landowner (Expropriation Valuation Appeal)
94-70047
Landowners' Appeal of Expropriation Compensation and Zoning Classification Denied
07-21598
Expropriation Compensation Upheld Despite Landowner's Appeals on Land Value and Ancillary Damages
97-70140
Landowner Appeal Regarding Expropriation Indemnity for Protected Zone Land

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 21-II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This provision was applied by the Court of Appeal when evaluating the expropriated parcels, considering the commitment made by the owner.

REJETTE LE POURVOI

This phrase represents the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 17 HECTARES 59 ARES 20 CENTIARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A FRESNICOURT-LE-DOLMEN, D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN DECIDANT QUE CE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS QU'IL EN CONSTATE L'EXISTENCE, ET EN CONSIDERANT L'ENSEMBLE DU TERRAIN COMME ETANT EN NATURE DE BOIS, ALORS QU'IL CONSTATE QUE 79 ARES 50 CENTIARES SONT EN NATURE DE PRE, ET, D'AUTRE PART, DE TENIR COMPTE, DANS SON EVALUATION, DE L'ENGAGEMENT PRIS LE 5 MARS 1954 PAR X... DE SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS CE TERRAIN AU REGIME DE L'EXPLOITATION FORESTIERE, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETEINT CET ENGAGEMENT QUI, DE TOUTE FACON, N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL DEPOURVU DE CANIVEAUX ET D'EGOUTS, D'UNE CONDUITE D'EAU DE FAIBLE DIAMETRE ET D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ABOUTISSANT A UNE EXTREMITE DU TERRAIN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE VOIES ET RESEAUX DIVERS ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE TERRAIN NE POUVAIT PAS ETRE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR ;

QUE, SI ELLE CONSTATE ENSUITE QUE L'EMPRISE EST POUR 79 ARES 50 CENTIARES EN NATURE DE PRE, ELLE RELEVE QUE X... A VOLONTAIREMENT SOUSCRIT, LE 5 MARS 1954, POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL SOUMET L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE AU REGIME FORESTIER ;

QUE C'EST DONC ENCORE SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A EVALUE CES PARCELLES EXPROPRIEES COMME TERRAIN EN NATURE DE BOIS ;

QUE, D'AUTRE PART, EN TENANT COMPTE, DANS CETTE EVALUATION, DE L'ENGAGEMENT SUSVISE DONT L'EXECUTION ETAIT GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE PRISE PAR L'ETAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

QU'AINSI, AUCUNE DES CRITIQUES AVANCEE S PAR LE POURVOI N'EST FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).