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71-70182 Généré par l'IA

Joinder of Expropriation Appeals and Annulment for Failure to Specify Co-owner Profession

Numéro de cause 71-70182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court ordered the joinder of three identical appeals concerning an expropriation order, after rejecting the defendant's claim that the appeals were inadmissible because notification requirements were fulfilled by the court registry, not the appellants directly. The Court then annulled the expropriation order because it failed to specify the profession of two of the co-owners, which is a required formal element under the relevant decree provisions governing expropriation orders.

Regeste Legislator

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ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; Joinder of Expropriation Appeals and Annulment for Failure to Specify Co-owner Profession: The Court then annulled the expropriation order because it failed to specify the profession of two of the co-owners, which is a required formal element under the relevant decree provisions governing expropriation orders.

Mots-clés

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expropriation cumul d'actions exigences de forme action en exclusion de la communauté des copropriétaires cobailleur dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

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ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967
This article was cited to reject the State's claim for forfeiture of the appeal, as notification was properly handled by the clerk based on this decree.
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84-70258
Expropriation Procedural Defect Notification of Co-Owners
93-70038
Co-Owners' Association v. Expropriation Judgment Appeal Inadmissibility
69-70276
Expropriation Ordinance Annulled for Failure to State Profession
95-70075
Real Estate Companies v. Municipality (Expropriation Order Annulment)
00-20610
Co-owners v. Property Management Company: Annulment of Assembly Decision and Damages for Foreign Co-owner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955

These articles established the requirement for the expropriation order to specify the identity of the expropriated parties, which was the basis for annulling the order.

ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967

This article was cited to reject the State's claim for forfeiture of the appeal, as notification was properly handled by the clerk based on this decree.

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Texte complet

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 12 JUILLET 1971, FRAPPEE DE POURVOI PAR LES EPOUX D... B... (N° 71-70 209), A EGALEMENT FAIT L'OBJET DE POURVOI EN CASSATION DE LA PART DE MARTHE H... VEUVE X..., D'ANTOINETTE B... EPOUSE Z..., DE MARIE-THERESE B... EPOUSE F... ET MARIE A... VEUVE E... B... (POURVOI N° 71-70 184) ;

QUE CES TROIS POURVOIS FONT ETAT DE DEUX MOYENS DE CASSATION IDENTIQUES ;

QUE LES DEMANDEURS SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS DU MEME TERRAIN EXPROPRIE ;

QU'IL Y A LIEU, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, D'ORDONNER LA JONCTION DE CES PROCEDURES ;

JOINT LESDITS POURVOIS ;

SUR L'IRRECEVABILITE DE CES POURVOIS SOULEVES PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS SOUTIENT QUE LES DEMANDEURS DOIVENT ETRE DECHUS DE LEUR POURVOI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION NE LUI EN A PAS ETE FAITE PAR EUX DANS LA HUITAINE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

MAIS ATTENDU QUE LES POURVOIS, FORMES LES 27 JUILLET (71-70 183), 17 AOUT (71-70 184) ET 1ER SEPTEMBRE 1971 (71-70 209), ONT ETE RESPECTIVEMENT NOTIFIES PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA JURIDICTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LES 29 JUILLET, 23 AOUT ET 6 SEPTEMBRE 1971 ;

QU'AINSI LA DEMANDE EN DECHEANCE DOIT ETRE REJETEE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CHAQUE POURVOI : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DE DEUX DES COINDIVISAIRES EXPROPRIES, DAME B... EPOUSE F..., ET DAME G... EPOUSE C... B... ;

ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, HORS LE CAS, DONT IL N'EST PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU LES EXPROPRIES N'AURAIENT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, EST TENU A LA MENTION DE CES INDICATIONS ;

QU'AINSI, SON ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE.