Appeal Regarding Property Contribution Deemed Fraudulent Transfer to Evade Creditor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal challenging a decision that rendered a property contribution by a debtor to a civil agricultural and wine-growing company inoperative against the customs administration, based on Article 1167 of the Civil Code, as it was deemed done in fraud of the creditor's rights. The appellate court reasoned that the company was established not for operational needs but to create an apparent insolvency, meaning the contribution aimed to fraudulently transfer an asset out of the debtor's patrimony to evade the creditor, constituting the requisite prejudice because the resulting partnership shares were quickly sold or pledged, and the finding that the company was formed to organize apparent insolvency implicitly established the necessary fraudulent concert among the parties to the contribution agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, REJET; Appeal Regarding Property Contribution Deemed Fraudulent Transfer to Evade Creditor: The appellate court reasoned that the company was established not for operational needs but to create an apparent insolvency, meaning the contribution aimed to fraudulently transfer an asset out of the debtor's patrimony to evade the creditor, constituting the requisite prejudice because the resulting partnership shares were quickly sold or pledged, and the finding that the company was formed to organize apparent insolvency implicitly established the necessary fraudulent concert among the parties to the contribution agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for the appealed decision which declared a property transfer (apport) in a company inopposable to the Customs Administration due to fraud.
The final order of the court was to dismiss the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 22 AVRIL 1970) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, DECLARE INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES L'APPORT PAR JEAN X..., SON DEBITEUR, A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET VITICOLE DU DOMAINE DU MAINE-CADET, PAR LUI CONSTITUEE AVEC FERNAND Y... ET DEMOISELLE MARIE Y..., D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT SISE A SEGONZAC, LEDIT APPORT ETANT CONSIDERE COMME AYANT ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES DROITS DE LADITE ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'APPRECIER, DANS LE CADRE DE L'ACTION PAULIENNE, SI UN ACTE REEL DEVAIT ETRE DECLARE OPPOSABLE A UN CREANCIER QUI LE PRETENDAIT PASSE EN FRAUDE DE SES DROITS, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS MECONNAITRE LE FONDEMENT DE LA DEMANDE, DECLARER SIMULE L'ACTE D'APPORT EN SOCIETE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI TIREES DE CE QUE, S'AGISSANT D'UN APPORT EN SOCIETE, IL N'Y AVAIT APPAUVRISSEMENT QUE SI LE BIEN APPORTE AVAIT ETE SOUS-EVALUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET ALORS, ENFIN, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE X... ET LES CONSORTS Y..., EN SORTE QUE, L'ACTE DECLARE INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT A TITRE ONEREUX, LA DECISION RENDUE EST, A L'EGARD DE CES DERNIERS, DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE CERTAINS ELEMENTS DE FAIT, ENONCE QUE LA SOCIETE SUSVISEE A ETE CONSTITUEE, NON POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, MAIS POUR L'ORGANISATION D'UNE INSOLVABILITE APPARENTE ;
QU'IL S'AGIT D'UNE SOCIETE FICTIVE ;
QU'ELLE A AINSI ENTENDU EXPRIMER, NON POINT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE L'ACTE D'APPORT A LA SOCIETE ETAIT SIMULE, MAIS QU'IL AVAIT EU POUR BUT DE TRANSFERER A CELLE-CI, EN FRAUDE DES DROITS DE LA CREANCIERE DE JEAN X..., UN ELEMENT D'ACTIF DEPENDANT DU PATRIMOINE DE CELUI-CI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE L'APPORT EN SOCIETE N'A PAS PRIVE LES DOUANES DU GAGE DE LEUR CREANCE ;
QU'EN EFFET AUJOURD'HUI LES 3 500 PARTS SOCIALES DE X... SONT, OU VENDUES (17 OCTOBRE 1964 : 1 340 ;
15 AVRIL 1965 : 360) OU GAGEES (21 OCTOBRE 1965 : 1 800) ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, CARACTERISE LE PREJUDICE CAUSE A L'ADMINISTRATION CREANCIERE PAR L'EFFET D'UN ACTE QUI A FAIT ECHAPPER UN BIEN A SES POURSUITES EN LE REMPLACANT PAR D'AUTRES FACILES A DISSIMULER ;
ATTENDU, ENFIN, QUE, PAR LE MOTIF SUSRAPPORTE, SUIVANT LEQUEL LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE, NON POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, MAIS POUR ORGANISER L'INSOLVABILITE APPARENTE DE X..., LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LES PARTIES A L'ACTE DE SOCIETE ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.