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70-13145 Généré par l'IA

X v. Z Rear-End Collision Liability

Numéro de cause 70-13145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a nighttime accident on a wet, straight road outside of town, a driver (Z) suddenly braked and swerved left to pass a cyclist traveling in the same direction; this action caused the car behind (X) to collide with the rear of Z's vehicle, which then struck the bicycle, injuring the occupants of both cars and the cyclist. The appellate court held X solely responsible, reasoning that X failed to maintain a safe distance behind Z's vehicle and adjust speed for foreseeable obstacles like a cyclist, as required by traffic regulations, thereby committing a fault that caused the collision, a finding the high court upheld against claims that Z's sudden maneuver should have shared responsibility.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE; X v. Z Rear-End Collision Liability: The appellate court held X solely responsible, reasoning that X failed to maintain a safe distance behind Z's vehicle and adjust speed for foreseeable obstacles like a cyclist, as required by traffic regulations, thereby committing a fault that caused the collision, a finding the high court upheld against claims that Z's sudden maneuver should have shared responsibility.

Mots-clés

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collision par l'arrière responsabilité pour accident de la circulation accident de bicyclette impératifs de sécurité routière dépassement non conforme aux règles infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE
The court cited this article to establish the obligation for the driver X... to adjust speed and maintain a safe distance, which justified the finding of his liability.
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91-15185
Driver Liability Upheld Despite Cyclist's Impairment in Collision
90-16794
Driver Liability in Collision with Unexpected Cyclist
JURITEXT000006966482
Driver Negligence and Cyclist Speed in Collision Liability Appeal
68-10835
Automobile Driver Liability for Collision After Failing to Stop at Stop Sign
JURITEXT000006967471
Negligence in Hazardous Driving Conditions Leading to Multi-Vehicle Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE

The court cited this article to establish the obligation for the driver X... to adjust speed and maintain a safe distance, which justified the finding of his liability.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE Z..., AYANT A SES COTES SON EPOUSE, CONDUISAIT, DE NUIT, SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ET MOUILLEE, HORS AGGLOMERATION, LORSQU'IL APERCUT A PEU DE DISTANCE DAME Y..., CIRCULANT A BICYCLETTE DANS LE MEME SENS QUE LUI ;

QU'IL FREINA BRUTALEMENT ET DEPORTA SON VEHICULE SUR LA GAUCHE POUR DEPASSER LA CYCLISTE ;

QUE L'AUTOMOBILE FUT ALORS HEURTEE A L'ARRIERE PAR CELLE CONDUITE PAR X..., QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ET NE PUT UTILEMENT FREINER ;

QUE CETTE COLLISION PROVOQUA LE HEURT DE LA PREMIERE VOITURE SUR LA BICYCLETTE ;

QUE DAME Y... ET LES EPOUX Z... FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;

QUE POURSUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR DEFAUT D'ECLAIRAGE, LA CYCLISTE FUT RELAXEE ;

QU'ELLE-MEME ET LES EPOUX Z... SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

QUE LES EPOUX Z... ONT APPELE EN LA CAUSE X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONFIANCE A FIN D'OBTENIR DE LEUR PART GARANTIE EVENTUELLE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES AU PROFIT DE DAME Y... ET LEUR CONDAMNATION A REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS QU'UN CYCLISTE REGULIEREMENT ECLAIRE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE SUR PLUSIEURS KILOMETRES AURAIT DU NECESSAIREMENT ETRE APERCU PAR Z..., ET QUE LE BRUSQUE FREINAGE PAR CELUI-CI, ASSORTI D'UN VIOLENT DEPORT A GAUCHE SUR UNE ROUTE NATIONALE, DE SURCROIT MOUILLEE, SANS LE MOINDRE AVERTISSEMENT, AURAIT NECESSAIREMENT ENTRAINE LA RESPONSABILITE TOTALE ET AU MOINS PARTIELLE DE Z... ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE, MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE ET REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION OU DES OBSTACLES PREVISIBLES, L'ARRET RELEVE QUE X... AURAIT DU REGLER SA VITESSE SUR LA VOITURE DE Z..., ET SE TENIR SUFFISAMMENT ELOIGNE DE CELLE-CI POUR POUVOIR AVOIR LE TEMPS, EN FONCTION DE SES APTITUDES DE CONDUCTEUR ET DES POSSIBILITES DE SON VEHICULE, DE FAIRE FACE A TOUTES LES DIFFICULTES DE CIRCULATION QUI POUVAIENT S'OFFRIR TANT A LUI-MEME QU'AU CONDUCTEUR QUI LE PRECEDAIT ET QU'UN OBSTACLE, TEL QU'UN CYCLISTE, PEU VISIBLE LA NUIT ETAIT TRES PREVISIBLE ;

QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GENERATRICE DE RESPONSABILITE, ET A AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.