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71-10812 Généré par l'IA

Supreme Court Ruling on Joint and Several Liability in Multi-Party Negligence Cases

Numéro de cause 71-10812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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In a traffic accident involving a collision between two vehicles, resulting in injuries to the drivers and a passenger in one car, the court was asked to rule on the extent of the liability of one driver and his insurer toward the injured passenger who was being transported free of charge. The appellate court had limited the liability of the defendant driver and his insurer to half of the passenger's damages, reasoning that joint and several liability was contingent upon the possibility of a subrogatory recourse against the other co-author, who had not been sued. The Supreme Court quashed this decision, holding that pursuant to the relevant Civil Code articles, when several parties contribute to causing damage, each responsible party must fully indemnify the victim, without regard to any potential recourse against the other co-author.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1203 DU MEME CODE; Supreme Court Ruling on Joint and Several Liability in Multi-Party Negligence Cases: The appellate court had limited the liability of the defendant driver and his insurer to half of the passenger's damages, reasoning that joint and several liability was contingent upon the possibility of a subrogatory recourse against the other co-author, who had not been sued. The Supreme Court quashed this decision, holding that pursuant to the relevant Civil Code articles, when several parties contribute to causing damage, each responsible party must fully indemnify the victim, without regard to any potential recourse against the other co-author.

Mots-clés

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responsabilité solidaire responsabilité pour accident de la circulation coauteur assureur responsabilité partagée de la victime collision par l'arrière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
This article establishes the basis for holding one of the co-authors entirely liable for the damage caused by the collision.
L'ARTICLE 1203 DU MEME CODE
This article is cited alongside Article 1384 al. 1 C. civ. as a basis for the Cassation regarding the application of joint liability.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article establishes the basis for holding one of the co-authors entirely liable for the damage caused by the collision.

L'ARTICLE 1203 DU MEME CODE

This article is cited alongside Article 1384 al. 1 C. civ. as a basis for the Cassation regarding the application of joint liability.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1203 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN AUTRE CO-AUTEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE, QUE X... ET Z..., SON PASSAGER, FURENT BLESSES, QUE Y... FUT EGALEMENT BLESSE ;

QUE X... ET Z... ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUE LE TRESOR PUBLIC EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;

QUE, DE SON COTE, Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE ;

QUE LES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, Y... ET SON ASSUREUR A NE REPARER QUE LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR Z..., L'ARRET OBSERVE QUE CELUI-CI, TRANSPORTE PAR X... A TITRE GRATUIT, N'ETABLISSAIT PAS QUE LEDIT X..., QU'IL N'AVAIT PAS ASSIGNE, EUT COMMIS UNE FAUTE ET ENONCE QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'UN DES COAUTEURS ETAIT INSEPARABLE DE L'EXISTENCE D'UN RECOURS SUBROGATOIRE DE CELUI-CI CONTRE L'AUTRE COAUTEUR ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A CONDAMNE Y... QU'A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE DE Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.