Legislator Jurisprudence & Législation
71-40381 Généré par l'IA

Appealability of Interlocutory Order for Expert Examination

Numéro de cause 71-40381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against an interlocutory decision by the trial court that ordered an expert examination following a claim for commissions, indemnity, and damages related to an employment contract dispute, but the appellate court deemed this appeal admissible on the grounds that the order assigning the expert involved an illicit delegation of judicial power, rendering the decision void under public order, which permitted an immediate appeal. The higher court quashed the appellate ruling, reasoning that since the appealed decision merely ordered an expert assessment without prejudging the merits or conferring any judgment power upon the expert, it was purely preparatory and, pursuant to civil procedure rules, could only be appealed jointly with the final judgment, not separately beforehand.

Regeste Legislator

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ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL; Appealability of Interlocutory Order for Expert Examination: The higher court quashed the appellate ruling, reasoning that since the appealed decision merely ordered an expert assessment without prejudging the merits or conferring any judgment power upon the expert, it was purely preparatory and, pursuant to civil procedure rules, could only be appealed jointly with the final judgment, not separately beforehand.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident examen au fond pouvoir d'appréciation règlement intérieur expertise présentée par une partie calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision was cited as the main ground for the cassation because the lower court's decision violated it by allowing an appeal against a preparatory judgment.
ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL
This provision was mentioned in the grounds of the appeal addressed to the Court of Appeal, but the Supreme Court decision's operative part (cassation) did not rely on it.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was cited as the main ground for the cassation because the lower court's decision violated it by allowing an appeal against a preparatory judgment.

ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL

This provision was mentioned in the grounds of the appeal addressed to the Court of Appeal, but the Supreme Court decision's operative part (cassation) did not rely on it.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL N' Y AURA LIEU A L' APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU' APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L' APPEL DE CE JUGEMENT ;

ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE LE JUGE D' INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD' HOMALE, AVAIT ETE SAISI PAR X..., SE DISANT REPRESENTANT STATUTAIRE, D' UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ET D' INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QUE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ;

QUE LA SOCIETE ANONYME TEXAIR AYANT CONTESTE L' ENSEMBLE DES DEMANDES, LE JUGE DU PREMIER DEGRE ORDONNA UNE MESURE D' INSTRUCTION, TOUS MOYENS ET CONCLUSIONS RESERVES ET QUE LA SOCIETE FIT APPEL DE CETTE DECISION EN DEMANDANT A LA COUR D' APPEL DE VU L' ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL DIRE N' Y AVOIR LIEU A EXPERTISE, DEBOUTER X... DE TOUTES SES DEMANDES, FIN ET CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL RECEVABLE LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE LA MISSION DONNEE A L' EXPERT COMPORTAIT UNE DELEGATION ILLICITE DES POUVOIRS DU JUGE ;

QUE LA DECISION QUI LA PRESCRIVAIT ETAIT ENTACHEE D' UNE NULLITE D' ORDRE PUBLIC ET QU' ELLE AVAIT ETE VALABLEMENT FRAPPEE D' APPEL PAR LA SOCIETE TEXAIR A LAQUELLE ELLE FAISAIT GRIEF ;

QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SENTENCE DEFEREE S' ETAIT BORNEE A ORDONNER UNE EXPERTISE SANS PREJUGER LE FOND NI CONFERER A L' EXPERT AUCUNE MISSION DU JUGEMENT ET QU' AINSI N' AYANT QU' UN CARACTERE PREPARATOIRE ELLE NE POUVAIT PAS ETRE FRAPPEE D' APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, MAIS SEULEMENT CONJOINTEMENT AVEC LUI, L' ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU D' EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DIJON.