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71-12593 Généré par l'IA

Employee Injury During Post-Delivery Alcohol Consumption and Detour

Numéro de cause 71-12593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee was severely injured in a vehicle accident while a coworker was driving the company van back to the workplace after a delivery and a subsequent several-hour stop at a café where the two, along with another worker they picked up, consumed significant amounts of alcohol. The appellate court ruled the accident was covered as a work accident because the employee had not entirely escaped the employer's authority, but the high court quashed this decision, reasoning that the protection afforded by accident legislation requires the incident to occur during the necessary time and normal route for fulfilling the mission, and does not extend to voluntary acts outside the scope of duties, such as the substantial detour and consumption of alcohol, which invalidated the work-related nature of the travel at the time of the crash.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Injury During Post-Delivery Alcohol Consumption and Detour: The appellate court ruled the accident was covered as a work accident because the employee had not entirely escaped the employer's authority, but the high court quashed this decision, reasoning that the protection afforded by accident legislation requires the incident to occur during the necessary time and normal route for fulfilling the mission, and does not extend to voluntary acts outside the scope of duties, such as the substantial detour and consumption of alcohol, which invalidated the work-related nature of the travel at the time of the crash.

Mots-clés

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accidents de travail durée et horaire de travail conduite en état d'ébriété qualifiée violation par négligence du devoir affection apparue pendant le service traumatisme cervical

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed and annulled the judgment because the Court of Appeal violated this article by incorrectly recognizing the accident as a work-related accident.
ART. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the legal basis invoked by the appellant in the sole ground of appeal.
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77-13919
Employee Injury After Bar Stop Not Compensated as Work Accident
85-93276
Employer Liability for Employee's Drunk Driving Accident
79-17129
Transport Company Liability for Intoxicated Employee's Negligence Overrides Contractual Waiver
93-41897
Employee Dismissal for On-Duty Drunken Driving Accident
69-10228
Accident Arising Out of Employment During Post-Mission Travel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed and annulled the judgment because the Court of Appeal violated this article by incorrectly recognizing the accident as a work-related accident.

ART. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the legal basis invoked by the appellant in the sole ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL, QUELLE QU' EN SOIT LA CAUSE, L' ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D' ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LE 30 AOUT 1960, VERS 13 HEURES 30, A LA REPRISE DU TRAVAIL, X..., CHEF DE GROUPE A LA SOCIETE MECANIQUE DE MULHOUSE, ET LE CHAUFFEUR Y... PRIRENT UNE CAMIONNETTE DE L' ENTREPRISE POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE BACHES DANS MULHOUSE MEME ;

QU' UNE FOIS LEUR CHARGEMENT LIVRE, LES DEUX HOMMES REJOIGNIRENT VERS 14 HEURES, DANS UN CAFE, Z..., AUTRE OUVRIER DE L' ENTREPRISE, EN COMPAGNIE DUQUEL ILS CONSOMMERENT UNE QUANTITE IMPORTANTE DE VIN ;

QUE TOUS TROIS ETAIENT PRIS DE BOISSON ;

QUE VERS 17 HEURES, X... ET Y... DECIDERENT DE RAMENER Z... A SON DOMICILE, A HABSHEIM, OU, APRES UN ARRET D' UNE HEURE ILS REPRIRENT LA DIRECTION DE MULHOUSE ;

QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR, Y... PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI ALLA S' ECRASER CONTRE LA FACADE D' UN IMMEUBLE ;

QUE X..., EJECTE DE LA VOITURE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L' ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D' APPEL ENONCE QU' IL S' EST PRODUIT A UN MOMENT OU X... ET Y... RAMENAIENT LA CAMIONNETTE A L' USINE ET CE, PENDANT LES HEURES DU TRAVAIL, QUE BIEN QU' AYANT FAIT EFFECTUER PAR Y... UN TRAJET QUI N' ETAIT PAS COMPRIS DANS LA MISSION ET QUE CETTE MISSION SE FUT TERMINEE, IL EST VRAI, AVEC QUELQUES HEURES DE RETARD, X... NE S' ETAIT PAS POUR AUTANT SOUSTRAIT ENTIEREMENT A L' AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET N' AVAIT PAS RECOUVRE SA TOTALE INDEPENDANCE ;

ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION, IL N' EN EST AINSI QUE SI L' ACCIDENT SE PRODUIT PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE ET SUR LE PARCOURS NORMAL D' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION, ET NON SI L' INTERESSE A VOLONTAIREMENT COMMIS DES ACTES NON COMPRIS DANS L' EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.