Old-Age Allowance Eligibility and Inter-Organizational Resource Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an applicant seeking an old-age allowance after successively engaging in non-salaried agricultural and commercial activities, prompting a dispute over whether the existence of periods of activity in one coordinating organization exempted the applicant from meeting the resource conditions stipulated by the other organization for receiving the corresponding portion of the allowance. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that while the relevant decree mandates that each organization consider the totality of the applicant's activity periods across all coordinated organizations when assessing eligibility, this provision only prevents organizations from denying benefits based on insufficient activity periods within their own scope; it does not authorize the applicant to evade other statutory conditions, such as the resource requirements imposed by the specific organization from which the portion of the benefit is sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DU DECRET N° 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955; Old-Age Allowance Eligibility and Inter-Organizational Resource Conditions: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that while the relevant decree mandates that each organization consider the totality of the applicant's activity periods across all coordinated organizations when assessing eligibility, this provision only prevents organizations from denying benefits based on insufficient activity periods within their own scope; it does not authorize the applicant to evade other statutory conditions, such as the resource requirements imposed by the specific organization from which the portion of the benefit is sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied its provisions regarding the calculation of benefits based on successive professional activities.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LE POSTULANT N'A DROIT AU SERVICE DE CHAQUE PART DE L'ALLOCATION LIQUIDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 5, QUE S'IL REMPLIT, A L'EGARD DE L'ORGANISATION INTERESSEE, LES CONDITIONS RELATIVES SOIT AUX RESSOURCES DONT IL DISPOSE, SOIT A LA CESSATION PAR LUI D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE" "TOUTEFOIS, POUR L'APPRECIATION DE CES CONDITIONS, CHAQUE ORGANISATION TIENT COMPTE DE LA TOTALITE DES PERIODES D'ACTIVITES, DES PERIODES DE COTISATION OU DES PERIODES ASSIMILEES DANS L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS COORDONNEES" ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES FORMEE PAR DAME X... QUI JUSTIFIAIT DE 48 TRIMESTRES D'ACTIVITE AGRICOLE NON SALARIEE ET DE 19 TRIMESTRES D'ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE D'UNE PART, QUE SI LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 EXIGE QUE, POUR AVOIR DROIT AU SERVICE DE CHAQUE PART DE L'ALLOCATION LIQUIDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 5, LE POSTULANT REMPLISSE A L'EGARD DE L'ORGANISATION INTERESSEE LES CONDITIONS RELATIVES SOIT AUX RESSOURCES DONT IL DISPOSE SOIT A LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE DEUXIEME ALINEA DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'IL EDICTE QUE "POUR L'APPRECIATION DE CES CONDITIONS", CHAQUE ORGANISATION TIENT COMPTE DE LA TOTALITE DES PERIODES D'ACTIVITE, DES PERIODES DE COTISATIONS OU DES PERIODES ASSIMILEES DANS L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS COORDONNEES, ET D'AUTRE PART, QU'ON DOIT DEDUIRE DE CE DEUXIEME ALINEA QUE LES COTISATIONS VERSEES DANS L'UN DES REGIMES ONT POUR CONSEQUENCE D'ECARTER TOUTES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'AUTRE REGIME A L'EXCLUSION DE LA CONDITION DE CESSATION D'ACTIVITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DEROGE AUX DISPOSITIONS ENONCEES EN L'ALINEA 1 POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS QU'IL VISE C'EST SEULEMENT EN CE QU'IL PRESCRIT QUE CHAQUE ORGANISATION CONCERNEE DOIT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DES PERIODES D'ACTIVITE, DES PERIODES DE COTISATIONS OU DES PERIODES ASSIMILEES DANS L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS COORDONNEES, MAIS QUE CETTE DEROGATION NE PERMET PAS AU POSTULANT D'ELUDER LES CONDITIONS EDICTEES PAR CHAQUE REGIME NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES RESSOURCES ;
QUE CE TEXTE NE TEND QU'A INTERDIRE AUX ORGANISATIONS DEBITRICES D'INVOQUER, POUR ECARTER LES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE, L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DES PERIODES D'ACTIVITE, DES PERIODES DE COTISATIONS OU DES PERIODES ASSIMILEES PASSEES PAR LE POSTULANT DANSLE CADRE RELEVANT DE LEUR RESSORT PROFESSIONNEL ;
QUE C'EST AJOUTER AU TEXTE UNE DISPOSITION QU'IL N'ENONCE PAS QUE DE L'INTERPRETER COMME AUTORISANT L'ALLOCATAIRE A S'AFFRANCHIR PAR LE SEUL FAIT DE LA DIVERSITE DE SES ACTIVITES SUCCESSIVES, D'UNE CONDITION STATUTAIRE QUI S'IMPOSE A TOUS LES EVENTUELS AYANT DROIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA GIRONDE ET DU SUD-OUEST DEVAIT SERVIR A DAME X... LA PART DE L'ALLOCATION VIEILLESSE CORRESPONDANT A SON ACTIVITE COMMERCIALE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ETAIT REMPLIE LA CONDITION DE RESSOURCES STIPULEE PAR LES STATUTS DE CETTE ORGANISATION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 MARS 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS