Social Security Affiliation for Interim Typist Despite Contractual Label
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that exempted an interim secretary/typist from mandatory social security affiliation under Article 241 of the Social Security Code, despite the lower court noting facts such as working on the company premises during set hours, being subject to controls and receiving orders, and being paid hourly based on presence. The Court of Cassation reasoned that these established facts, including performing specific tasks under general directives and receiving payment based on hours worked, conclusively demonstrated an employment relationship involving subordination, which mandates coverage under the general social security scheme regardless of the parties' contractual labels or voluntary affiliation attempts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Affiliation for Interim Typist Despite Contractual Label: The Court of Cassation reasoned that these established facts, including performing specific tasks under general directives and receiving payment based on hours worked, conclusively demonstrated an employment relationship involving subordination, which mandates coverage under the general social security scheme regardless of the parties' contractual labels or voluntary affiliation attempts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes mandatory affiliation to social security and was the basis for cassating the lower court's decision, which misapplied it to the facts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE L' UN OU L' AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., EMPLOYEE DU 8 DECEMBRE 1966 AU 19 MAI 1967 PAR LA SOCIETE L' UNITE HERMETIQUE COMME SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE INTERIMAIRE, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D' APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI ELLE DEVAIT VENIR TRAVAILLER DANS LES BUREAUX DE L' ENTREPRISE AUX HEURES DE CELLE- CI, LA NATURE SALARIEE DE CETTE ACTIVITE NE S' EN DEDUISAIT PAS NECESSAIREMENT, DAME X... POUVANT S' ABSENTER QUAND ELLE LE VOULAIT ET N' EFFECTUANT QUE QUELQUES HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR A SA CONVENANCE ;
QUE LE CONTROLE AUQUEL ELLE ETAIT SOUMISE N' IMPLIQUAIT PAS UN LIEN DE SUBORDINATION, TOUT MANDATAIRE RECEVANT DES INSTRUCTIONS POUR LA BONNE EXECUTION DE SON TRAVAIL ;
QU' EN OUTRE, ELLE ETAIT PAYEE A UN TARIF SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES SECRETAIRES, LEQUEL COMPRENAIT UNE PARTIE DES CHARGES QU' ELLE AVAIT A SUPPORTER COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QU' ENFIN, VOULANT EXERCER CETTE ACTIVITE DE SECRETAIRE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ELLE S' ETAIT AFFILIEE AU REGIME VOLONTAIRE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1966 AU 1ER JUILLET 1967, S' ETAIT FAIT IMMATRICULER A LA CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES ET S' ETAIT DECLAREE EN CETTE QUALITE AUPRES DE L' ADMINISTRATION FISCALE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D' APPEL AVAIT EGALEMENT CONSTATE QUE DAME X... TRAVAILLAIT DANS LES LOCAUX DE L' ENTREPRISE, QU' ELLE ETAIT SOUMISE A L' HORAIRE DE CELLE- CI, NE POUVANT ENTRER NI SORTIR AVANT L' HEURE D' OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX, QU' ELLE ETAIT ASTREINTE A UN CONTROLE ET RECEVAIT DES ORDRES, QU' ELLE PERCEVAIT UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE SES HEURES DE PRESENCE, ET QUE LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL NE DIFFERAIENT DE CELLES DES AUTRES STENODACTYLOGRAPHES EMPLOYEES A PLEIN TEMPS DANS L' ENTREPRISE QUE PAR LA DUREE LIMITEE DE SON EMPLOI INTERIMAIRE ;
QU' IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE, QUELS QUE SOIENT LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES AUX RELATIONS DE TRAVAIL, ET LE MONTANT CONVENU DE SA REMUNERATION, DAME X... QUI S' ETAIT FAIT RADIER DE L' ASSURANCE VOLONTAIRE LE 1ER JUILLET 1967 ETAIT TENUE D' ACCOMPLIR UNE TACHE PRECISE, PAYEE A L' HEURE ET PROFITABLE A LA SOCIETE, CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES, CIRCONSTANCES CONCORDANTES QUI SUFFISAIENT A ETABLIR L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION D' EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA COUR D' APPEL QUI N' A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S' IMPOSAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS