Industrial Construction Co. v. Property Development Co. (Excavation Fees and Delay Penalties)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially confirmed a judgment awarding an industrial construction company the balance of work costs from a property development company, specifically regarding excavation fees, which the court ruled should be calculated based on a standard architects' pricing schedule because the contract lacked a specific price for soil removal and transport. However, the decision was partially overturned because the appellate court failed to rule on the claim for delay penalties, ignoring contractual stipulations that required the contractor to provide written notice and justification for any delays not of their making to avoid liquidated damages, leading to the case being partially remanded to another appellate court on the issues of delay penalties and associated interest/damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Industrial Construction Co. v. Property Development Co. (Excavation Fees and Delay Penalties): However, the decision was partially overturned because the appellate court failed to rule on the claim for delay penalties, ignoring contractual stipulations that required the contractor to provide written notice and justification for any delays not of their making to avoid liquidated damages, leading to the case being partially remanded to another appellate court on the issues of delay penalties and associated interest/damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal failed to satisfy the requirements of this article by not adequately addressing the appellant's arguments regarding penalty clauses for delay.
This is the operative order for the partial cassation of the appellate decision based on the merits of the second and third grounds of appeal.
This is the procedural order remitting the case for further judgment following the partial cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA MARCHE, DECLARE FONDEE LA RECLAMATION DE L'ENTREPRENEUR RELATIVE AUX FOUILLES PRATIQUEES POUR LA CONSTRUCTION DE GARAGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PRIX DE CES FOUILLES, PRATIQUEES PAR ENGINS MECANIQUES, DEVAIT, AUX TERMES DU MARCHE, ETRE FIXE, SOIT DE GRE A GRE, SOIT PAR ANALOGIE AVEC LES PRIX GENERALEMENT PRATIQUES ET NON PAR REFERENCE AU BORDEREAU DES PRIX JOINT AU MARCHE CONCERNANT LES FOUILLES RELATIVES AUX IMMEUBLES D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE BORDEREAU DE PRIX PREVOYAIT LE COUT DES FOUILLES EN PLEINE MASSE, MAIS NE PREVOYAIT AUCUN PRIX POUR L'ENLEVEMENT DES TERRES ET LEUR TRANSPORT AUX DECHARGES PUBLIQUES, ET QU'IL CONVENAIT, DES LORS, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, D'APPLIQUER LA SERIE CENTRALE DES PRIX DES ARCHITECTES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX AUX INDEMNITES DE RETARD DEMANDEES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE RETARD DONT L'ENTREPRISE PORTERAIT LA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI FAISAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES, L'ENTREPRENEUR, EN CAS DE RETARD INDEPENDANT DE SA VOLONTE, DEVAIT IMMEDIATEMENT AVISER PAR ECRIT LES ARCHITECTES AVEC TOUTES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ET QUE, S'IL NEGLIGEAIT CETTE FORMALITE OU S'IL NE PRESENTAIT PAS SA DEMANDE EN TEMPS UTILE, IL NE SERAIT ADMIS AUCUNE RECLAMATION LORS DE L'APPLICATION DES PENALITES ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE DEUXIEME MOYEN ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION SUR LE TROISIEME MOYEN RELATIF AUX INTERETS DE DROIT DE LA SOMME ALLOUEE A L'ENTREPRENEUR ET A L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI POUR AVOIR ETE PRIVE DE LADITE SOMME ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.