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71-13511 Généré par l'IA

Employee Injury Claim Deferral Error

Numéro de cause 71-13511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by unilaterally deferring an oath regarding an employee's claim that she suffered an on-the-job injury falling down stairs in the dark, as the claim was neither partially proven nor entirely lacking evidence; the court reasoned that the employee's uncorroborated allegations of an accident occurring several days prior and its causal link to her subsequent knee injury, despite plausible circumstances and explanations for delayed notification, did not constitute the necessary commencement of proof required under the Civil Code article before an oath could be officially administered by the judge.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL; Employee Injury Claim Deferral Error: The appellate court erred by unilaterally deferring an oath regarding an employee's claim that she suffered an on-the-job injury falling down stairs in the dark, as the claim was neither partially proven nor entirely lacking evidence; the court reasoned that the employee's uncorroborated allegations of an accident occurring several days prior and its causal link to her subsequent knee injury, despite plausible circumstances and explanations for delayed notification, did not constitute the necessary commencement of proof required under the Civil Code article before an oath could be officially administered by the judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail lésion au genou sursis au paiement violation par négligence du devoir production de créance tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL
Basis for the cassation because the Court of Appeal improperly deferred the oath ex officio when the claim lacked sufficient proof.
Généré par l'IA
01-11144
Employee Injury and Employer Liability for Safety Failures
90-12391
Employee Fall Injury and Employer Fault Dispute
97-15797
Employee Injury Compensation and Employer's Inexcusable Fault
JURITEXT000006965120
Employee Injury Damages Against Employer for Failure to Report Accident
94-17197
Claimants v. Employer: Fatal Fall Accident and Indeterminate Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL

Basis for the cassation because the Court of Appeal improperly deferred the oath ex officio when the claim lacked sufficient proof.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ;

2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE ;

HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE DAME X..., OCCUPEE COMME FEMME DE MENAGE TOUS LES JOURS DANS UN CINEMA PARISIEN OU ELLE SE TROUVAIT SEULE DE 6 HEURES A 13 HEURES, A PRETENDU QUE, LE 16 OCTOBRE 1965, EN PRENANT SON TRAVAIL, ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT DANS L'OBSCURITE LES MARCHES D'UN COULOIR POUR ALLER OUVRIR LE COMPTEUR ELECTRIQUE ;

QU'ELLE A AVISE SON EMPLOYEUR DE CET ACCIDENT LE 20 OCTOBRE ET EST ALLEE PLUS D'UN MOIS APRES, LE 17 NOVEMBRE, CONSULTER UN MEDECIN QUI A CONSTATE UNE CONTUSION DU GENOU DROIT ;

QUE PAR LA SUITE ELLE A DU ETRE HOSPITALISEE ET SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ;

ATTENDU QUE L'ASSUREE AYANT DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET CET ORGANISME LUI AYANT OPPOSE QU'A DEFAUT DE TOUT TEMOIGNAGE DIRECT OU AUTRE ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT NI DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CELUI-CI ET LA LESION, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFERE D'OFFICE LE SERMENT A DAME X... SUR LES FAITS PAR ELLE INVOQUES, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES ILS ETAIENT PLAUSIBLES, DE MEME QU'ETAIT EXPLICABLE LE RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE A AVISER L'EMPLOYEUR ET A SE REPRESENTER A UN MEDECIN ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... NE POUVAIT, PAR SES SEULES ALLEGATIONS, SE CONSTITUER A ELLE-MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE NI DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT SURVENU PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NI DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CELUI-CI ET LA LESION, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS