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70-11769 Généré par l'IA

Lubricant Purchase Contract Breach and Procedural Default on Appeal

Numéro de cause 70-11769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision that held an individual liable for damages for failing to purchase a committed quantity of lubricants as stipulated in a contract where financial aid was provided for garage improvements. The appellant argued that the agreement lacked a fixed price, constituting only an obligation to act, not a firm sale, and that non-performance was excused by *force majeure*, precluding damages. However, the reviewing court rejected the appeal because the appellant failed to reintroduce this specific argument in their appeal briefs to the lower appellate court, meaning the appellate judges were not obligated to rule on an issue not presented in the final state of the proceedings.

Regeste Legislator

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Lubricant Purchase Contract Breach and Procedural Default on Appeal: The appellant argued that the agreement lacked a fixed price, constituting only an obligation to act, not a firm sale, and that non-performance was excused by *force majeure*, precluding damages. However, the reviewing court rejected the appeal because the appellant failed to reintroduce this specific argument in their appeal briefs to the lower appellate court, meaning the appellate judges were not obligated to rule on an issue not presented in the final state of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de vente force majeure violation d'obligation d'entretien défaut de comparution responsabilité du fait des produits action en constatation
Généré par l'IA
76-12683
Lubricant Purchase Contract: Indeterminate Price and Contract Validity
73-10601
Exclusive Supply Contract Breach Damages Appeal
09-15695
Seller Liability and Warranty Denial Overturned in Engine Fire Case
87-14273
Plaintiff v. Defendant (Contractual Breach)
JURITEXT000006975295
Company Appeal Regarding Penalty for Unfulfilled Property Purchase Agreement

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,28 JANVIER 1970) QUE, PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1962, LA SOCIETE ANTAR A CONSENTI A X... UNE AIDE FINANCIERE POUR LUI PERMETTRE D'AMENAGER SON GARAGE ET QU'EN CONTREPARTIE X... A ACHETE FERME A LADITE SOCIETE CENT VINGT TONNES DE LUBRIFIANTS LIVRABLES PAR TRANCHES ANNUELLES DE HUIT TONNES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE ANTAR, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE SON ENGAGEMENT ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE SA CARENCE A RAISON DE 0,25 FRANCS PAR KILOGRAMME NON ACHETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA CONVENTION DES PARTIES, A DEFAUT DE FIXATION D'UN PRIX, NE CONSTITUAIT PAS UNE VENTE FERME ET COMPORTAIT SEULEMENT A LA CHARGE DE X... UNE OBLIGATION DE FAIRE, QUE CETTE OBLIGATION N'AVAIT PU ETRE ACCOMPLIE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EN SORTE QUE SON INEXECUTION NE POUVAIT PAS ETRE SANCTIONNEE PAR DES DOMMAGES ET INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE SI CE GRIEF A ETE PRESENTE COMME MOYEN SUBSIDIAIRE DEVANT LE TRIBUNAL, IL N'A PAS ETE EXAMINE PAR LES PREMIERS JUGES QUI, FAISANT DROIT AU MOYEN PRINCIPAL DE X... ONT DEBOUTE LA SOCIETE ANTAR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE X..., INTIME, N'A PAS REPRIS CE GRIEF DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRODUITES, SE BORNANT A Y SOLLICITER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ;

QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UN TEL MOYEN QUI NE LEUR ETAIT PAS PRESENTE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.