Legislator Jurisprudence & Législation
71-11827 Généré par l'IA

Divorce Property Division Denial for Pre-Marital Cooperative Housing Subscription Rights

Numéro de cause 71-11827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute following a divorce, the court upheld the denial of a wife's claim for the division of properties held in a cooperative housing society, which the husband had subscribed to via nominative shares before the marriage. The appellate court reasoned that the rights granted to the associate—immediate right of use and future full ownership of the dwelling lot—constituted a property right *sui generis* ("propter rem") characterized as immovable, making the acquisition occur before the marriage. The high court affirmed this, concluding that the subscription contract, providing a right to the eventual acquisition of the specific real estate, constituted a title with a cause of acquisition of the property predating the marriage, thereby excluding the asset from the legal community property regime applicable at the time.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL; Divorce Property Division Denial for Pre-Marital Cooperative Housing Subscription Rights: The appellate court reasoned that the rights granted to the associate—immediate right of use and future full ownership of the dwelling lot—constituted a property right *sui generis* ("propter rem") characterized as immovable, making the acquisition occur before the marriage. The high court affirmed this, concluding that the subscription contract, providing a right to the eventual acquisition of the specific real estate, constituted a title with a cause of acquisition of the property predating the marriage, thereby excluding the asset from the legal community property regime applicable at the time.

Mots-clés

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partage de la propriété société coopérative d'habitation droit au logement acquisition d'immeubles immeuble déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1402 du Code civil

The court used the prior wording of this article concerning the presumption of community property to justify that the acquisition title predated the marriage, thereby excluding the asset from community property.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 3 AVRIL 1956, JOUR DE SON MARIAGE, SANS CONTRAT PREALABLE, AVEC DAME X..., Y... ETAIT TITULAIRE DE 24 ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE ANONYME, COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE CONSTITUEE " EN VUE DE LA CONSTRUCTION, LA CESSION OU L'ATTRIBUTION D'HABITATIONS ", LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOT, COMPRENANT UN TERRAIN ET UN PAVILLON, ET A LA PROPRIETE DUDIT LOT LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QUI EST INTERVENUE AU COURS DU MARIAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE, DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN PARTAGE DE CES IMMEUBLES, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L'AFFECTATION DES LOTS CONSTITUANT " L'ENSEMBLE DU OU DES IMMEUBLES ", L'ATTRIBUTION CONFEREE A L'ASSOCIE LE CONSTITUAIT TITULAIRE D'UN DROIT " PROPTER REM " QUI PRESENTAIT UN CARACTERE IMMOBILIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROPRIETE DE " PARTS SOCIALES " D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION NE CONFERE A SON TITULAIRE QU'UN DROIT DE CREANCE MOBILIER ET QUE, SI CE DROIT SE TRANSFORME EN DROIT REEL IMMOBILIER A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, EN L'ESPECE INTERVENUE EN COURS DE MARIAGE, L'IMMEUBLE ENTRE DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE LEGALE REGISSANT LES RAPPORTS DES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE SOUSCRIPTION DES ACTIONS, QUI PROCURAIT A Y..., PERSONNELLEMENT, UN DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE DES IMMEUBLES ET A LA PLEINE PROPRIETE LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CONSTITUAIT UN TITRE CONTENANT UNE CAUSE D'ACQUISITION DES BIENS LITIGIEUX ANTERIEURE AU MARIAGE QUI FAISAIT TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE DE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;

QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE