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71-12107 Généré par l'IA

Company Appeal on Contract Interpretation and Warrantor Claim

Numéro de cause 71-12107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by an individual in their personal capacity was declared inadmissible due to a lack of interest, as that party had been dismissed from the challenged decision. Regarding the appeal filed by the company, the court determined that the preliminary objection concerning the denaturation of the contract was unfounded; however, the court ultimately quashed the appellate decision because, in confirming the warrantor's claim against the company based on a lease requiring express written authorization for construction, the appellate court had denatured the contract, which only required express or written consent from the lessor, by failing to investigate whether such express consent resulted from the case evidence in the absence of a written document.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Company Appeal on Contract Interpretation and Warrantor Claim: Regarding the appeal filed by the company, the court determined that the preliminary objection concerning the denaturation of the contract was unfounded; however, the court ultimately quashed the appellate decision because, in confirming the warrantor's claim against the company based on a lease requiring express written authorization for construction, the appellate court had denatured the contract, which only required express or written consent from the lessor, by failing to investigate whether such express consent resulted from the case evidence in the absence of a written document.

Mots-clés

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interprétation du contrat décision préjudicielle crédit-bailleur entreprises de construction qualité pour recourir expertise juridique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation used this article to establish that the Court of Appeal had denatured the contract (the law of the parties) by incorrectly interpreting the requirement for landlord authorization.
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00/2138
Appeal Admissibility Due to Insufficient Contestation of Employment Contract Finding
95-40844
Appeal on Inadmissibility of Contract Reclassification Challenge
88-19881
Appeal Dismissed for Contractual Interpretation
88-43755
Company Indemnity Appeal Admissibility Ruling Challenge
73-40654
Heir's Untimely Appeal of Contract Termination and Damages Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article to establish that the Court of Appeal had denatured the contract (the law of the parties) by incorrectly interpreting the requirement for landlord authorization.

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES, L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order by which the appeal was partially allowed (cassation).

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

This is the procedural order sending the case back to a different Court of Appeal for re-judgment.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE FORME PAR X... EN SON NOM PERSONNEL : ATTENDU QUE X... AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE EN SON NOM PERSONNEL PAR L'ARRET ATTAQUE, SON POURVOI EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES : ET SUR LE PREMIER MOYEN, LEQUEL, PRIS DE LA DENATURATION DES TERMES D'UN CONTRAT, GRIEF QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT INVOQUER AVANT DE CONNAITRE LE TEXTE DE L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES DEFENDEURS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTE AUX JUGES D'APPEL ;

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A LEUR BAILLEUR, Z..., LA REPARATION DE TROUBLES DE VOISINAGE RESULTANT NOTAMMENT D'UNE REDUCTION DE LA LUMIERE ET DE LA VENTILATION DE LEURS LOCAUX, EN RAISON DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE, PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES, AUTRE LOCATAIRE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR Z... CONTRE LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES, AUTEUR DES TROUBLES, RETIENT QU'AUX TERMES DU BAIL, CETTE DERNIERE ETAIT TENUE DE PRODUIRE UNE AUTORISATION EXPRESSE ET ECRITE DU PROPRIETAIRE POUR EDIFIER LES BATIMENTS LITIGIEUX, ET QUE LES AFFIRMATIONS PUREMENT FORMELLES DES EXPERTS SUCCESSIFS SUR L'OCTROI DE CETTE AUTORISATION NE SAURAIENT REMPLACER LA PRODUCTION DE L'ECRIT EXIGE PAR LA BAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT BAIL EXIGEAIT SEULEMENT LE CONSENTEMENT EXPRES OU PAR ECRIT DU BAILLEUR AUX TRAVAUX, LA COUR D'APPEL, QUI, A DEFAUT D'ECRIT, N'A PAS RECHERCHE SI LE CONSENTEMENT EXPRES DU BAILLEUR RESULTAIT OU NON DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DENATURE LE CONTRAT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES, L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS