Acquirer v. Seller and Notary: Liability for Undisclosed Mortgages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer sued the seller and the notary after discovering that the purchased apartments were burdened with mortgages unknown to them, leading to potential eviction by creditors, demanding joint reimbursement of expenses, sale prices, and damages. The appellate court held both the seller and the notary jointly liable to the acquirer, noting the notary's fault in misallocating sale proceeds intended to clear the mortgages and the seller's fault in failing to disclose the encumbrances and ensure their removal upon delivery, which legally justified the condemnation of the seller to provide warranty against eviction. The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellate court's reasoning sound regarding the seller's liability and dismissing the challenge to the limited scope of the expert referral as a new, inadmissible argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 (1ER) DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Acquirer v. Seller and Notary: Liability for Undisclosed Mortgages: The appellate court held both the seller and the notary jointly liable to the acquirer, noting the notary's fault in misallocating sale proceeds intended to clear the mortgages and the seller's fault in failing to disclose the encumbrances and ensure their removal upon delivery, which legally justified the condemnation of the seller to provide warranty against eviction. The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellate court's reasoning sound regarding the seller's liability and dismissing the challenge to the limited scope of the expert referral as a new, inadmissible argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal found that the notary violated this provision by affecting the part of the sale price paid to him to settle debts other than those secured by mortgages on the property sold.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (the operative part of the decision).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NOTAIRE, A DRESSE DEUX ACTES DE VENTE PAR Y... A Z... D'APPARTEMENTS DEPENDANT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUE LES BIENS VENDUS ETAIENT GREVES D'HYPOTHEQUES POUR SURETE D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR Y... SUIVANT ACTES RECUS PAR LE MEME NOTAIRE, QUE L'ACQUEREUR, MENACE D'EVICTION PAR LES CREANCIERS, A FAIT ASSIGNER LE VENDEUR ET LE NOTAIRE POUR LES FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER SOLIDAIREMENT LES SOMMES QU'IL DEVRAIT DEBOURSER DE CE CHEF, LES PRIX DE VENTES AVEC LEURS ACCESSOIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE " IN SOLIDUM " Y... ET X... ET, AVANT DIRE DROIT SUR LEURS APPELS EN GARANTIE RECIPROQUES, A COMMIS UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER LA DESTINATION DONNEE PAR LE NOTAIRE AUX FONDS QUE LUI AVAIT REMIS Z... EN VUE DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LA GARANTIE DU NOTAIRE DEVRAIT JOUER AU PROFIT DE Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ENVERS L'ACQUEREUR POUR NE L'AVOIR PAS RENSEIGNE SUR LA SITUATION HYPOTHECAIRE QU'IL CONNAISSAIT MAIS QUI AURAIT OMIS DE RELEVER LA FAUTE AYANT CONSISTE A SE DESSAISIR DU PRIX AVANT D'AVOIR ASSURE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PUISQUE, SELON LE POURVOI, LES FAUTES DE X... EXCLUENT LA RESPONSABILITE DE Y... ET CONSTITUENT L'UNIQUE SOURCE DE TROUBLES DE JOUISSANCE ET DU PREJUDICE SOUFFERT PAR Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, ONT ENONCE " QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A JUSTE TITRE RETENU A LA CHARGE DE X... LE FAIT D'AVOIR AFFECTE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE PAYEE A SA VUE AU REGLEMENT DE CREANCES DIFFERENTES DE CELLES ASSORTIES DE GARANTIES HYPOTHECAIRES SUR LA CHOSE VENDUE " ET ONT DE SURCROIT PRECISE QU'IL AVAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 (1ER) DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, ONT RELEVE QUE LE VENDEUR Y... N'AVAIT PAS DECLARE A L'ACHETEUR, QUI LES IGNORAIT, LES DROITS REELS AFFECTANT LA CHOSE VENDUE, ET ESTIME A BON DROIT QUE DE CE FAIT IL EXISTAIT UN TROUBLE ACTUEL OBLIGEANT LE VENDEUR A EN GARANTIR L'ACQUEREUR, AJOUTANT ENCORE QUE Y... ETAIT TENU, LORS DE LA DELIVRANCE, D'EFFECTUER LA RADIATION DES INSCRIPTIONS ;
QU'ILS ONT, PAR LA-MEME, LEGALEMENT JUSTIFIE LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION A REPARATION PRONONCEE CONTRE Y..., SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ETENDRE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT COMMIS QUI CONCERNE SEULEMENT L'EMPLOI PAR LE NOTAIRE DES FONDS VERSES ENTRE SES MAINS SUR LE PRIX DE VENTE DES 16 MAI,28 JUIN 1963 A LA DESTINATION PAR LUI DONNEE AU PRIX DE LA VENTE DU 7 DECEMBRE 1964, DESTINATION QUI SE TROUVERAIT NECESSAIREMENT IMPLIQUEE EN LA CAUSE DE MEME QUE CELLE DES FONDS RECUS A L'OCCASION DE LA PREMIERE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... N'ONT PAS DEMANDE UNE TELLE EXTENSION DE LA MISSION, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRESCRITS A L'EXPERT ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE