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71-10448 Généré par l'IA

Claimant v. Notaries' Guarantee Fund Regarding Personal Loan Liability

Numéro de cause 71-10448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A claimant sought to hold a notaries' guarantee fund liable, along with a former notary, for the repayment of a substantial sum given to the notary, arguing that the receipt, being on official letterhead, presumed the funds were given in the exercise of his notarial duties, thus triggering the fund's guarantee. The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding, based on its sovereign evaluation of the evidence—including the document merely acknowledging a loan at interest, the lack of indication of use in notarial functions, the absence of entry in the firm's accounts, and the claimant's failure to seek a formal deed—that the money was a personal loan to the notary, not a sum received within the scope of his official ministry, thereby exempting the guarantee fund from liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, REJETTE LE POURVOI; Claimant v. Notaries' Guarantee Fund Regarding Personal Loan Liability: The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding, based on its sovereign evaluation of the evidence—including the document merely acknowledging a loan at interest, the lack of indication of use in notarial functions, the absence of entry in the firm's accounts, and the claimant's failure to seek a formal deed—that the money was a personal loan to the notary, not a sum received within the scope of his official ministry, thereby exempting the guarantee fund from liability.

Mots-clés

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responsabilité professionnelle du notaire remboursement du prêt fonds de garantie condamnation à payer une somme cas de garantie bancaire acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

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ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955
The court found that the sum was a personal loan and not related to the notarial functions governed by this article, justifying the rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order resolving the appeal.
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82-16901
Borrowers v. Notary and Professional Guarantee Fund
98-19733
Borrower v. Notary and Insurer/Guarantee Fund Liability Dispute
77-11465
Liability for Loan Repayment and Aval Issuer Rights
72-14766
Claim Against Notary Guarantee Fund for Unreimbursed Client Funds
72-11144
Notary's Personal Interest and Professional Guarantee Fund Liability in Business Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955

The court found that the sum was a personal loan and not related to the notarial functions governed by this article, justifying the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order resolving the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME Y... EN CONDAMNATION DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX, " IN SOLIDUM " AVEC Z..., AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 100000 FRANCS PAR ELLE REMISE AUDIT Z..., ALORS NOTAIRE, ET QU'IL N'A JAMAIS REMBOURSEE AINSI QUE DES INTERETS DE LADITE SOMME, ALORS SELON LE POURVOI, " QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE S'ETEND AU REMBOURSEMENT DES SOMMES RECUES PAR LE NOTAIRE EN SA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC ET AU COURS DE RELATIONS DE CARACTERE NOTARIAL NORMAL ET QU'INTERDICTION EST FAITE AUX NOTAIRES DE CONTRACTER POUR LEUR PROPRE COMPTE UN EMPRUNT PAR SOUSCRIPTION DE BILLETS SOUS SEINGS PRIVES, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE PROFESSIONNELLE N'EXISTANT A LA CHARGE DES NOTAIRES, LE RECU D'UNE SOMME PORTANT INTERETS DELIVRE SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE DOIT ETRE PRESUME DELIVRE PAR LE NOTAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NOTARIALES ET QUE C'ETAIT A LA CAISSE DE GARANTIE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR AIT EXIGE CETTE PREUVE DE LA CAISSE " ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT RELEVE QUE LE SEUL DOCUMENT PRODUIT PAR DAME Y... EST UN ECRIT SUR PAPIER A EN-TETE DU NOTAIRE AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI " RECONNAIT DEVOIR A DAME X... (DAME Y...) LA SOMME DE CENT MILLE FRANCS POUR PRET DE PAREILLE SOMME FAIT CE JOUR " AU TAUX DE 12 % L'AN, QUE LE SEUL FAIT QUE CET ECRIT SOIT REDIGE SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE NE PERMET PAS, A DEFAUT NOTAMMENT D'AUCUNE INDICATION D'EMPLOI, DE PENSER QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS DANS LE CADRE DES FONCTIONS NOTARIALES DE Z..., CE QUE CONFIRME LA CORRESPONDANCE ENTRE Z... ET DAME Y..., L'ABSENCE DE MENTION DE L'OPERATION DANS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE, COMME AUSSI LE VERSEMENT DES INTERETS PENDANT 5 ANS A LADITE DAME, SANS QU'ELLE SE SOIT JAMAIS PREOCCUPEE DE PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE ;

QU'ILS ONT DEDUIT QUE LA SOMME RECLAMEE AVAIT ETE VERSEE A Z... A TITRE DE PRET PERSONNEL ET NON A L'OCCASION DES ACTES DE SON MINISTERE OU DES OPERATIONS DONT IL ETAIT CHARGE EN RAISON DE SES FONCTIONS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE SORTE QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ;

QU'AINSI, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE