Social Security Surcharge for Late Check Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company was assessed late payment surcharges for social security contributions that were due on the 15th of the month, as a check dated the 14th, sent from Paris, only arrived at the collecting agency in Lyon on the 21st and was cashed several days later. The court upheld the lower court's decision, reasoning that for a payment made by check, the debtor is only considered discharged from the debt on the date the creditor actually receives the check, provided it is subsequently honored, and thus the physical arrival of the check after the deadline justified the late payment penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1238 DU CODE CIVIL, ART. 1246 DU CODE CIVIL; Social Security Surcharge for Late Check Payment: The court upheld the lower court's decision, reasoning that for a payment made by check, the debtor is only considered discharged from the debt on the date the creditor actually receives the check, provided it is subsequently honored, and thus the physical arrival of the check after the deadline justified the late payment penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly cited as the legal basis for the finding that payment by check is only effective upon receipt by the creditor, which justifies rejecting the appeal.
This article is implicitly cited as the legal basis for the finding that payment by check is only effective upon receipt by the creditor, which justifies rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PERMANENCE EUROPEENNE S'ETAIT TARDIVEMENT ACQUITTEE DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS L'U R S S A F DE LYON POUR CERTAINS DE SES SALARIES AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1969 ET ETAIT DONC REDEVABLE DES MAJORATIONS DE RETARD AU MOTIF QUE LES DITES COTISATIONS VENANT A ECHEANCE LE 15, LA SOCIETE AVAIT ENVOYE DE PARIS A L'U R S S A F UN CHEQUE DE LEUR MONTANT DATE DU 14 DANS UNE LETTRE DE LA MEME DATE MAIS QUI N'ETAIT PARVENUE A LYON QUE LE 21 OCTOBRE, ET QUE LE CHEQUE N'AVAIT PU ETRE ENCAISSE QU'ENCORE QUELQUES JOURS PLUS TARD, ALORS, QUE, A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ACQUIS QUE LE CHEQUE DONT S'AGIT AVAIT ETE ADRESSE A L'U R S S A F EN TEMPS OPPORTUN ET AVAIT ETE HONORE SANS DIFFICULTE, LA SOCIETE DEBITRICE DEVAIT ETRE TENUE COMME S'ETANT ACQUITTEE EN TEMPS UTILE DE SES OBLIGATIONS ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT REGLE SES COTISATIONS AVEC RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UN PAIEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LE CHEQUE, QUE CELUI-CI LUI AIT ETE REMIS OU ENVOYE, ET SOUS RESERVE QU'IL SOIT ULTERIEUREMENT HONORE ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LE CHEQUE ENVOYE PAR LA SOCIETE PERMANENCE EUROPEENNE POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS QU'ELLE DEVAIT A L'U R S S A F DE LYON, LESQUELLES DEVAIENT ETRE REGLEES LE 15 OCTOBRE AU PLUS TARD, N'ETAIT PARVENU A CELLE-CI QUE LE 21 OCTOBRE, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CE PAIEMENT ETAIT TARDIF ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE DES MAJORATIONS DE RETARD DONT ILS LUI ONT D'AILLEURS, FAISANT DROIT A SA DEMANDE SUBSIDIAIRE, ACCORDE REMISE A CONCURRENCE DE 75 % EN RAISON DE SA BONNE FOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON.