Minister of Armed Forces v. Driver and Insurer Regarding Military Accident Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accident occurred on December 9, 1967, when one military service member, driving a vehicle to report for duty, struck another service member who was crossing the main road within the confines of the naval arsenal to reach their own duty station. The Minister of the Armed Forces sought reimbursement for benefits paid to the injured party against the driver and his insurer, asserting the driver was not on duty, leading to an administrative enforcement order which the driver and insurer opposed. The appellate court upheld the opposition, finding that both individuals were on the premises of their common employer at the time of the incident and under military authority, thus concluding the driver was in service at the time of the accident, a factual determination the high court affirmed because the lower court correctly applied facts, interpreted administrative documents without dispute, and did not improperly apply workplace accident legislation concerning military personnel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMinister of Armed Forces v. Driver and Insurer Regarding Military Accident Reimbursement: The Minister of the Armed Forces sought reimbursement for benefits paid to the injured party against the driver and his insurer, asserting the driver was not on duty, leading to an administrative enforcement order which the driver and insurer opposed. The appellate court upheld the opposition, finding that both individuals were on the premises of their common employer at the time of the incident and under military authority, thus concluding the driver was in service at the time of the accident, a factual determination the high court affirmed because the lower court correctly applied facts, interpreted administrative documents without dispute, and did not improperly apply workplace accident legislation concerning military personnel.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 DECEMBRE 1967, A 7 HEURES 25, LE QUARTIER-MAITRE X..., QUI TRAVERSAIT LA ROUTE PRINCIPALE DE L'ARSENAL DE BREST POUR SE RENDRE A SON SERVICE, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SON PROPRIETAIRE, LE SECOND MAITRE Y..., UTILISAIT POUR ALLER PRENDRE SON PROPRE SERVICE ;
QUE, POUR ETRE REMBOURSE DES PRESTATIONS SERVIES A X... EN SUITE DE CET ACCIDENT, LE MINISTRE DES ARMEES A DECERNE CONTRE Y... QU'IL SOUTENAIT N'AVOIR PAS ETE EN SERVICE ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DU MANS, UN ETAT EXECUTOIRE AUQUEL CES DERNIERS ONT FAIT OPPOSITION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU Y... ET LA SOCIETE D'ASSURANCE EN LEUR OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DEUX MARINS SE TROUVAIENT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL ET QUE LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES AVAIENT DECLARE QU'ILS SE TROUVAIENT TOUS DEUX, EN SERVICE COMMANDE, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AUX MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE, ET ALORS QUE LA NECESSITE D'INTERPRETER UN DOCUMENT ADMINISTRATIF VERSE AUX DEBATS FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A L'INTERIEUR DE L'ARSENAL, C'EST-A-DIRE EN UN LIEU INTERDIT AU PUBLIC ET SOUMIS AU CONTROLE DE L'AUTORITE MILITAIRE, A UN MOMENT OU X... ET Y..., QUI SE TROUVAIENT SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL, ETAIENT L'UN ET L'AUTRE SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN ;
QUE, DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A APPLIQUER DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI NE DONNAIENT PAS LIEU A INTERPRETATION ET QUI N'A FAIT APPLICATION D'AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A PU ESTIMER QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUAIT LE MINISTRE DES ARMEES, Y... ETAIT EN SERVICE ET SOUS L'AUTORITE DE SON CHEF, AU MOMENT OU L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.