Worker Wage Payment Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker appealed a decision denying payment of wages and provision of pay slips, arguing the employer's assertion that payment was made via flower sales and that the worker owed the employer money contradicted the finding that wages were regularly paid. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that serious, precise, and consistent presumptions—including the employer's timely notification of employment, regular payment of social security contributions, the presence of corresponding pay slip duplicates in the employer's records, the worker's own production of some pay slips, and the worker's monthly signed declarations indicating gross salary and receipt of family allowances without reservation—were sufficient to establish that the agreed-upon fixed wages were regularly discharged by the employer, thereby legally justifying the decision without contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23 du Livre 1er du Code du travail, Article 1184 du Code civil, Article 1134 du Code civil; Worker Wage Payment Dispute Upheld: The court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that serious, precise, and consistent presumptions—including the employer's timely notification of employment, regular payment of social security contributions, the presence of corresponding pay slip duplicates in the employer's records, the worker's own production of some pay slips, and the worker's monthly signed declarations indicating gross salary and receipt of family allowances without reservation—were sufficient to establish that the agreed-upon fixed wages were regularly discharged by the employer, thereby legally justifying the decision without contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grievance, this provision is implicitly the substantive basis for the salary claim that the court ultimately rejected by confirming the lower court's factual findings regarding payment.
Although cited in the grievance, this provision regarding contractual obligations (including reciprocal execution) is implicitly the substantive basis for the claim regarding salary payment.
Although cited in the grievance, this provision regarding the binding force of contracts is implicitly the substantive basis for the salary claim that the court rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 2271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE, AU MOTIF QU' IL RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUE Y..., HORTICULTEUR, SON EMPLOYEUR, LUI AVAIT REGULIEREMENT VERSE LES SALAIRES FIXES CONVENUS, ALORS QUE L' ARRET RETIENT QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE Y..., CELUI- CI S' ETAIT LIBERE AUTREMENT QUE PAR LE PAIEMENT DES SALAIRES, X... ETANT REMUNERE PAR LA VENTE DES FLEURS ET DEVANT LUI- MEME DE L' ARGENT A SON EMPLOYEUR, MOTIF QUI VIENT DIRECTEMENT CONTREDIRE L' ARRET EN CE QU' IL AFFIRME QUE Y... AURAIT REGULIEREMENT VERSE LES SALAIRES FIXES CONVENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE Y..., AYANT SOUTENU QUE X... AVAIT ETE REMUNERE AU MOYEN DU PRODUIT DE LA VENTE PAR LUI DES FLEURS DE L' ENTREPRISE ET NON DIRECTEMENT EN ESPECES, ET QUE C' ETAIT X... QUI DEVAIT LUI RESTITUER UN SOLDE D' AVANCE, NE POUVAIT PLUS OPPOSER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, RELEVE QU' IL RESSORT DES INVESTIGATIONS DE L' EXPERT QUE Y... AVAIT AVISE EN TEMPS UTILE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES- MARITIMES DE L' ENGAGEMENT DE X... A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1966 ET DE SON LICENCIEMENT EN JUILLET 1968 ;
QUE PENDANT CES 21 MOIS, Y... AVAIT REGULIEREMENT VERSE LES COTISATIONS D' ASSURANCES SOCIALES RELATIVES A CET OUVRIER ;
QUE LES CARNETS DE PAIE DE Y... CONTENAIENT, PARMI DE NOMBREUX AUTRES CONCERNANT L' ENSEMBLE DU PERSONNEL, LES DUPLICATA DES 21 BULLETINS DE PAIE ETABLIS AU NOM DE X... DE NOVEMBRE 1966 A JUILLET 1968 ;
QUE X... AVAIT PRODUIT LUI- MEME TROIS BULLETINS DE PAIE DE DECEMBRE 1966, JANVIER ET AVRIL 1967 CORRESPONDANT AUX DUPLICATA DU CARNET A SOUCHES DE Y... ;
QUE TOUS CES BULLETINS MENTIONNAIENT LE SALAIRE BRUT DE 600 FRANCS PAR MOIS, LA RETENUE DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D' ASSURANCES SOCIALES ET LE SALAIRE NET APRES DEDUCTION DE CETTE RETENUE ;
QUE X... AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT CES 21 MOIS ET QUE, SANS Y APPORTER LA MOINDRE RESERVE, IL AVAIT ADRESSE CHAQUE MOIS A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE UNE DECLARATION SIGNEE PAR LUI- MEME ET SON EMPLOYEUR, INDIQUANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL ET LE SALAIRE BRUT ;
QUE LA COUR D' APPEL, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QU' ILS CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SUFFISANT A ETABLIR QUE Y... S' ETAIT REGULIEREMENT LIBERE DES SALAIRES FIXES CONVENUS ;
QU' ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE