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71-70104 Généré par l'IA

Tenant's Standing to Appeal Amicable Transfer in Expropriation

Numéro de cause 71-70104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case concerned a tenant operating a pastry shop on property that the local government voluntarily ceded to a municipality prior to a declaration of public utility. The tenant sought to appeal the expropriation judge's order accepting this amicable transfer. The Court ruled that the tenant's sole status as a leaseholder, without having been a party to the underlying order, did not grant them the standing required to file an appeal to the highest court, consequently declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Tenant's Standing to Appeal Amicable Transfer in Expropriation: The tenant sought to appeal the expropriation judge's order accepting this amicable transfer. The Court ruled that the tenant's sole status as a leaseholder, without having been a party to the underlying order, did not grant them the standing required to file an appeal to the highest court, consequently declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété locataire qualité pour recourir légitimation de la commune extension de l'expropriation vente commerciale
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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE A LA VILLE DE BIARRITZ DE LA CESSION AMIABLE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LUI A CONSENTIE, AVANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;

ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL, EN VERTU DUQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE DANS L'IMMEUBLE CEDE ;

QUE CETTE SEULE QUALITE DE LOCATAIRE NE L'HABILITE PAS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES