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71-12827 Généré par l'IA

Appeal Regarding Lesion Claim and Construction Risk Valuation

Numéro de cause 71-12827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The selling party appealed a decision that rejected their claim of lesion concerning the sale of a building, arguing the appellate court erred by applying a flat-rate reduction to account for the risk associated with construction uncertainty, a method purportedly reserved for aleatory sales, despite acknowledging the sale was not aleatory. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate judges, in their sovereign assessment of the price, could validly consider the devaluation caused by the risk of uncertainty regarding administrative authorizations necessary for construction, a risk borne solely by the purchaser, without contradicting themselves or violating the law regarding aleatory sales, and further held that a prior ruling admitting the proof of lesion only established the admissibility of the action, not the existence of the lesion itself, thus not violating the authority of res judicata.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Lesion Claim and Construction Risk Valuation: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate judges, in their sovereign assessment of the price, could validly consider the devaluation caused by the risk of uncertainty regarding administrative authorizations necessary for construction, a risk borne solely by the purchaser, without contradicting themselves or violating the law regarding aleatory sales, and further held that a prior ruling admitting the proof of lesion only established the admissibility of the action, not the existence of the lesion itself, thus not violating the authority of res judicata.

Mots-clés

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action en réduction du prix évaluation des risques qualité pour recourir procédure d'estimation propriété immobilière responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL
Cited to explain that the previous ruling only established the admissibility of the claim for lesion, not its existence, thus justifying the use of the comparable sale price.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative decision disposing of the appeal.
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92-11052
Property Resale Lesion Claim Rejection Upheld
05-14134
Appeal Regarding Property Valuation Based on Notarial References
92-21392
Vendor v. Purchaser (Lesion in Property Sale)
76-14942
Rescission of Real Estate Sale for Lesion and Valuation Dispute
88-11139
Appeal Regarding Liability for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL

Cited to explain that the previous ruling only established the admissibility of the claim for lesion, not its existence, thus justifying the use of the comparable sale price.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative decision disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE NEUILLY-ARGENSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ESTIMER NON ETABLIE LA LESION DES 7/12 DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSENTIE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, FAIT SUBIR AU PRIX UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR TENIR COMPTE DU RISQUE QUE COMPORTAIT LA VENTE POUR L'ACQUEREUR A RAISON DE L'INCERTITUDE QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE NON ALEATOIRE DE LA VENTE N'ETANT PAS CONTESTE, L'APPRECIATION FORFAITAIRE D'UNE INCERTITUDE ET SON IMPUTATION SUR LE PRIX ETANT UN PROCEDE APPLICABLE AUX SEULES VENTES ALEATOIRES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, APPLIQUER UN TEL PROCEDE A UNE OPERATION DONT ILS CONSTATAIENT QU'ELLE N'ETAIT PAS ALEATOIRE;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER AUCUNE LOI QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A PROPOS D'UNE VENTE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'EST PAS ALEATOIRE, TENU COMPTE, DANS L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DU PRIX, DE LA DEVALORISATION QUE FAISAIT SUBIR A L'IMMEUBLE LE RISQUE NE DE L'INCERTITUDE QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES D'OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR CONSTRUIRE, RISQUE COURU PAR LE SEUL ACQUEREUR;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE;

SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE REFEREE AU PRIX D'UNE VENTE CONCLUE A LA MEME EPOQUE QUE LA VENTE LITIGIEUSE, VENTE DONT IL AVAIT ETE DECLARE DANS UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, QU'ELLE N'ETAIT PAS DETERMINANTE AU REGARD DE LA PRESENTE ESPECE, ALORS QUE, CETTE PRECEDENTE DECISION ETANT DE NATURE MIXTE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU STATUER AINSI SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE CET ARRET;

MAIS ATTENDU QUE LE PRECEDENT ARRET DONT IL EST FAIT MENTION EST CELUI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ADMET LE DEMANDEUR A FAIRE LA PREUVE DE LA LESION, ET N'A, EN CONSEQUENCE, D'AUTORITE QUE SUR LE PLAN DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET NON SUR L'EXISTENCE DE LA LESION;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS