Legislator Jurisprudence & Législation
71-12170 Généré par l'IA

Moped Driver v. Car Driver: Fault Allocation for Overtaking Collision

Numéro de cause 71-12170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a collision where a moped driver collided with a car that had crossed a solid yellow line to overtake a stopped vehicle, the appellate court found the stopped driver partially at fault based on the precise meaning of "stationnement" (parking) prohibited by a sign, referencing a traffic regulation article for that definition. The supreme court quashed this decision, reasoning that since the applicable version of the traffic regulation cited contained no definition of "stationnement," the lower court failed to provide a legal basis for its finding of fault by relying on an undefined legal term without specifying the factual basis for its interpretation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 DECEMBRE 1958; Moped Driver v. Car Driver: Fault Allocation for Overtaking Collision: The supreme court quashed this decision, reasoning that since the applicable version of the traffic regulation cited contained no definition of "stationnement," the lower court failed to provide a legal basis for its finding of fault by relying on an undefined legal term without specifying the factual basis for its interpretation.

Mots-clés

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accident de la circulation dépassement dangereux utilisation du téléphone au volant examen de l'aptitude à la conduite degré de faute conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court implicitly used this article, cited in the preamble to the reasoning for cassation, as the basis for the civil liability claim that was the subject of the flawed decision.
ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 DECEMBRE 1958
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 DECEMBRE 1958) ;
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court implicitly used this article, cited in the preamble to the reasoning for cassation, as the basis for the civil liability claim that was the subject of the flawed decision.

ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 DECEMBRE 1958)

The court used the lack of legal basis in this article (regarding the definition of 'stationnement') as the ground for quashing the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 DECEMBRE 1958) ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 JUIN 1968, X..., CIRCULANT A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE Y..., CONDUITE PAR LUI, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, ET VOULANT DEPASSER LA VOITURE DE Z... ARRETEE A SA DROITE, AVAIT FRANCHI, SUR LA CHAUSSEE, LA LIGNE MEDIANE JAUNE CONTINUE ;

QUE X... A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET APPELE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF EN LA CAUSE ;

QUE Y... ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ONT APPELE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... ET LE CONDAMNER, AVEC SON ASSUREUR, A GARANTIR PARTIELLEMENT Y... ET SON ASSUREUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE AU PROFIT DE X..., APRES AVOIR RELEVE QU'UN PANNEAU INTERDISAIT LE STATIONNEMENT DANS LA RUE OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE " QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE Z... N'A COMMIS QU'UN SIMPLE ARRET TOLERE, PUISQUE L'INTERDICTION APPOSEE SUR LE PANNEAU ETAIT EXPRESSEMENT UNE INTERDICTION DE " STATIONNER " ET QUE CE MOT A UN SENS TRES PRECIS D'APRES L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE " ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR REFERENCE A UN TEXTE QUI, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, NE COMPORTAIT AUCUNE DEFINITION DU STATIONNEMENT, ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ILS DEDUISAIENT LEUR APPRECIATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 MARS 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES