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71-13499 Généré par l'IA

Judicial Separation Appeal Regarding Expert Assessment and Child Support Adjustment

Numéro de cause 71-13499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a judgment of judicial separation, first finding an appeal point inadmissible because the lower court's order appointing a medical expert to assess the husband's history of excessive drinking, while pending a final decision on the merits of the separation based on alleged abuse between 1962 and 1966, was merely a preparatory measure not subject to review by the highest court. Secondly, the Court found that the appellate court implicitly addressed the wife's conclusions seeking an increased child support contribution by reasoning that no increase was warranted given the similar incomes of the separated spouses while awaiting a final decision on the separation itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV; Judicial Separation Appeal Regarding Expert Assessment and Child Support Adjustment: Secondly, the Court found that the appellate court implicitly addressed the wife's conclusions seeking an increased child support contribution by reasoning that no increase was warranted given the similar incomes of the separated spouses while awaiting a final decision on the separation itself.

Mots-clés

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adaptation d'entretien de l'enfant contrôle juridictionnel examen en cassation séparation de corps honoraires de l'expert réexamen médical

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV
This provision was cited by the court to rule on the inadmissibility of the first ground of appeal because the challenged decision was merely preparatory.
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92-17320
Appeal Regarding Marital Separation Financial Assessment Upheld
10/08341
Husband and Wife Appeal of Judicial Separation Order Regarding Marital Home and Child Support
98-17533
Spousal Separation, Fault, and Support Allocation Appeal Dismissed
98-15339
Husband's Appeal of Separation Decree and Support Obligations Rejected
89-14155
Husband's Appeal Against Divorce Judgment and Custody Award Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV

This provision was cited by the court to rule on the inadmissibility of the first ground of appeal because the challenged decision was merely preparatory.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN ET D'ABORD SUR SON IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU DELEGUER LEURS POUVOIRS A UN EXPERT MEDICAL ET QU'EUX SEULS POUVAIENT APPRECIER LA REALITE DES EXCES, SEVICES ET INJURES SURVENUS DE 1962 A 1966 ET INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, L'ARRET DESIGNE UN EXPERT AVEC MISSION DE PROCEDER A L'EXAMEN TANT CLINIQUE QUE NEUROLOGIQUE DE X..., ET DE FOURNIR TOUTES INDICATIONS GENERALES SUR SON ACTUEL ETAT DE SANTE ET TOUTES PRECISIONS D'ORDRE STRICTEMENT MEDICAL, AFIN DE DETERMINER S'IL PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UN IVROGNE D'HABITUDE OU D'UN ETHILIQUE LEGER, OU SI, DU MOINS SON ETAT ACTUEL PERMET D'AFFIRMER QU'IL AURAIT FAIT DE SERIEUX EXCES DE BOISSONS DURANT LES QUELQUES ANNEES DE VIE CONJUGALE DE 1962 A 1966, ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LES JUGES D'APPEL, EN ORDONNANT LADITE MESURE " AVANT DIRE-DROIT SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE DES PRETENTIONS DES PARTIES " ET EN RESERVANT LES DEPENS, AIENT ENTENDU PREJUGER DE LA DECISION QUI SERAIT PRISE EN DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION ATTAQUE A DONC LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION SIMPLEMENT PREPARATOIRE, ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EPOUSE DEMANDAIT L'AUGMENTATION DE LA PENSION POUR L'ENFANT ISSU DU MARIAGE " EN RAISON DES CHARGES ACCRUES ", AVAIT CONDAMNE LE PERE A UNE PART D'ENTRETIEN DE 225 FRANCS PAR MOIS ;

QUE DAME X..., AYANT CONCLU EN APPEL QU'IL CONVENAIT D'AUGMENTER LADITE CONTRIBUTION, COMPTE TENU DE CE QUE LES BESOINS DE L'ENFANT, QUI AVAIT ATTEINT L'AGE SCOLAIRE LEGAL S'ETAIENT ACCRUS, DE CE QUE LE COUT DE LA VIE AVAIT AUGMENTE ET DE LA SITUATION SOCIALE DES EPOUX, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE L'ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE SCOLAIRE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DE L'AGE DE L'ENFANT ET EN ENONCANT QUE DANS L'ATTENTE QU'IL PUISSE ETRE STATUE DEFINITIVEMENT AU FOND SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MAJORER LADITE CONTRIBUTION, LES EPOUX, MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, PERCEVANT DES TRAITEMENTS SENSIBLEMENT EGAUX, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY