Real Estate Company Shareholder Disturbance Suit Upheld Against Procedural Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a real estate company, which had sold shares entitling the plaintiff to apartments in a building, seeking the relocation of noisy equipment improperly installed and damages for disturbance of enjoyment; following a prior quashing by the High Court, the referring appellate court ruled the decision was made in contradiction, which was challenged by the company alleging the court failed to sufficiently detail its finding that the summons was properly delivered to an authorized representative. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no legal text requires judges to detail the contents of a service of process when those contents are not contested by the parties, and since the appellate decision affirmed the summons was delivered to an authorized person, this constituted a personal service under the relevant procedural code, justifying a ruling deemed contradictory against the legal entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 58-1°, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Real Estate Company Shareholder Disturbance Suit Upheld Against Procedural Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no legal text requires judges to detail the contents of a service of process when those contents are not contested by the parties, and since the appellate decision affirmed the summons was delivered to an authorized person, this constituted a personal service under the relevant procedural code, justifying a ruling deemed contradictory against the legal entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for equating the service of process in these conditions to a personal service for a moral person, justifying the decision rendered by default.
This constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PETITS PRINCES " AYANT CEDE A X... DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE, X... L'ASSIGNA EN VUE D'OBTENIR LE DEPLACEMENT D'APPAREILS BRUYANTS NON CONFORMES A L'INSTALLATION PREVUE DANS LEUR CONVENTION, ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT FAIT DROIT A SES DEMANDES ET LE JUGEMENT AYANT ETE PARTIELLEMENT INFIRME PAR UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LEDIT ARRET FUT CASSE PAR UN ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 29 JANVIER 1970 QUI RENVOYA LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR DE RENVOI, D'AVOIR ETE REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, DESTINE A UNE PERSONNE MORALE, A ETE DELIVRE A UNE PERSONNE HABILITEE A LE RECEVOIR, " SANS MOTIVER DAVANTAGE SON APPRECIATION ", N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER UN CONTROLE QUI LUI APPARTIENDRAIT EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE FAIT AUX JUGES L'OBLIGATION D'APPRECIER LES MENTIONS CONTENUES DANS UN EXPLOIT LORSQU'ELLES NE SONT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION CONSTATE QU'IL A ETE DELIVRE A UNE PERSONNE HABILITEE A LE RECEVOIR ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT, UNE SIGNIFICATION DONNEE DANS CES CONDITIONS A UNE PERSONNE MORALE ETANT ASSIMILEE PAR L'ARTICLE 58-1°, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, QUE LA COUR D'APPEL A STATUE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PETITS PRINCES " PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS