Appellate Inadmissibility of Incidental Forgery Claim in Real Estate Seizure Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly declared the appeals inadmissible because the incidental civil claim of forgery, initiated after the initial judgments, could not retroactively make the appeals against the principal real estate seizure procedure admissible, as the court only had jurisdiction over the grounds already presented to the first judge, which did not include the capacity of one of the involved parties. Furthermore, since the appeal itself was deemed inadmissible, the court was not seized and thus the request to stay proceedings pending the outcome of a separate criminal forgery case was correctly rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Inadmissibility of Incidental Forgery Claim in Real Estate Seizure Appeal: Furthermore, since the appeal itself was deemed inadmissible, the court was not seized and thus the request to stay proceedings pending the outcome of a separate criminal forgery case was correctly rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal as the basis for declaring the appeals inadmissible concerning the incidental claim of forgery.
Cited by the Court of Appeal as the basis for declaring the appeals inadmissible concerning the scope of the issues brought before the first judge.
Mentioned in the context of the civil forgery procedure initiated by the appellants.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES APPELS INTERJETES PAR LES EPOUX X... DE DEUX JUGEMENTS RENDUS A L'OCCASION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE EUX PAR LES CONSORTS Y... ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QU'UNE INSCRIPTION DE FAUX ETAIT INCIDENTE A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE CETTE INSCRIPTION, N'ETANT PAS PARTICULIERE A LA SAISIE IMMOBILIERE ET POUVANT SE TROUVER DANS TOUTES LES INSTANCES, N'AURAIT PAS CONSTITUE UN INCIDENT DE LA SAISIE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A ETE COMMENCEE PAR LES EPOUX X... QUE PAR UNE INSCRIPTION FAITE AU GREFFE DE LA COUR ;
QUE CELLE-CI A EXACTEMENT CONSIDERE QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT LIEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET NE SAURAIT ETRE " EVOQUEE EN CAUSE D'APPEL SI L'APPEL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EST JUGE IRRECEVABLE " ;
QU'EN ADMETTANT AINSI QU'UNE PROCEDURE POSTERIEURE AUX APPELS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LES RENDRE RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES, ALORS QUE LES EPOUX X... SE SERAIENT, DEVANT LE PREMIER JUGE, PREVALUS DE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, NON SEULEMENT POUR FAUSSETE DE SES MENTIONS, MAIS EGALEMENT POUR IRREGULARITE DE LA MISE EN CAUSE D'UN INCAPABLE, LE SIEUR X... ;
QUE DES LORS LES APPELS AURAIENT ETE RECEVABLES ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN DECIDER AUTREMENT QU'EN MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, FIXES PAR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS DECISOIRES, LA COUR D'APPEL A FONDE L'IRRECEVABILITE QU'ELLE A PRONONCEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RETENANT, PAR UNE EXACTE ANALYSE DES CONCLUSIONS, QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT UNIQUEMENT SAISIS D'UN " INCIDENT RELATIF A L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT A LA PERSONNE MEME DE X... ET NON D'UN INCIDENT RELATIF A L'INCAPACITE DE CE DERNIER " ET CE " A L'EXCLUSION DE TOUT MOYEN DE FOND TIRE DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE EN INSCRIPTION DE FAUX, ALORS QUE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " SERAIT APPLICABLE A TOUTES LES PROCEDURES, NOTAMMENT A CELLE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES, NE SE TROUVAIT PAS SAISIE ET QUE SON ARRET NE SAURAIT SE TROUVER ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU MOYEN CONCERNANT UNE PLAINTE PENALE EN FAUX DEPOSEE AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES