Foreclosure Seizure Annulment: Appealability of Incident Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring foreclosure proceedings initiated against a couple based on a mortgage guarantee provided by the husband for a company's debt, the debtors sought the annulment of the seizure, notably due to the lack of an enforceable title establishing the principal debt. When the Court of Appeal deemed the creditor's appeal against the initial judgment, which had upheld the annulment, admissible by claiming the matter was one of substantive law rather than an incident of the foreclosure subject to restrictions on appeal, the higher court quashed the decision, reasoning that the annulment of the seizure due to the absence of an enforceable title constituted a direct incident of the foreclosure procedure, and thus was subject to the appeal limitations set forth in the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Foreclosure Seizure Annulment: Appealability of Incident Ruling: When the Court of Appeal deemed the creditor's appeal against the initial judgment, which had upheld the annulment, admissible by claiming the matter was one of substantive law rather than an incident of the foreclosure subject to restrictions on appeal, the higher court quashed the decision, reasoning that the annulment of the seizure due to the absence of an enforceable title constituted a direct incident of the foreclosure procedure, and thus was subject to the appeal limitations set forth in the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define incidents of real estate seizure and restrict the right to appeal, forming the basis for cassating the Court of Appeal's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT;
QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL APPORTEES PAR LE SECOND DE CES TEXTES SONT APPLICABLES AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER;
ATTENDU QUE, DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR LE CREDIT DU NORD A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., QUI LUI AVAIENT CONSENTI UNE AFFECTATION HYPOTHECAIRE A LA SURETE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE SIEUR X..., EN QUALITE DE CAUTION DES AVANCES CONSENTIES PAR LE CREDIT DU NORD A LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES ET THERMIQUES, LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL D'UN DIRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SAISIE, NOTAMMENT POUR DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE CONSTATANT LA DETTE PRINCIPALE;
QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION DANS LE JUGEMENT DONT LE CREDIT DU NORD A INTERJETE APPEL;
ATTENDU QUE POUR DIRE CET APPEL RECEVABLE ET INFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS STATUE SUR UNE CONTESTATION SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE L'ACTION AURAIT EU POUR OBJET LE FOND DU DROIT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE AIT SEULEMENT ANNULE LA PROCEDURE FAUTE DE TITRE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN