Insurance Policy Coverage for Detached Lifting Device Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly held that a liability insurance policy covering the use of a lifting device required the insurer to guarantee damages caused by that device, which, while being rented, detached from a truck and injured a motorcyclist, by applying the mandatory insurance decree for land vehicles to benefit the authorized custodian of the device. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that by considering the device as a covered land vehicle, the Court of Appeal distorted the policy's special conditions clause, which explicitly excluded accidents caused by any vehicles, thereby violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurance Policy Coverage for Detached Lifting Device Accident: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that by considering the device as a covered land vehicle, the Court of Appeal distorted the policy's special conditions clause, which explicitly excluded accidents caused by any vehicles, thereby violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the interpretation of the insurance contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE SETAG POUR LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE NOTAMMENT PAR L'USAGE D'UN APPAREIL DE LEVAGE DENOMME MOTORAMPE, DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LEDIT APPAREIL QUI, ALORS QU'IL ETAIT LOUE A X..., S'ETAIT DETACHE D'UN CAMION, AUQUEL IL ETAIT ATTELE, ET AVAIT RENVERSE ET BLESSE Y... QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR ;
ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA SETAG AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DEVAIT BENEFICIER A X... EN SA QUALITE DE GARDIEN AUTORISE DE LA MOTORAMPE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES ;
QU'EN RECONNAISSANT AINSI QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE JOUAIT POUR LADITE MOTORAMPE CONSIDEREE COMME UN VEHICULE TERRESTRE VISE PAR LE DECRET PRECITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE DE CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, SELON LAQUELLE : " IL N'EST PAS DEROGE AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES PREVOYANT L'EXCLUSION DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES QUELCONQUES " ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A VIOLE LE TEXTESUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES